) dont il se porte fort" a signé avec la société Villa Bontemps un protocole d'accord par lequel lui-même et les actionnaires de la société Aquitania se sont engagés irrévocablement à céder la totalité

personnel financier de ce dernier, alors « que le jugement convertissant le redressement judiciaire d'une société par actions simplifiée en liquidation judiciaire n'emporte pas le dessaisissement de ses actionnaires

que la société SICA fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une ancienneté de plus de 2 ans à la salariée pour calculer les créances salariales, alors que, selon le moyen, d'une part, la communauté d'actionnaires

Y... s'est engagé, tant en son nom personnel qu'au nom de l'ensemble des actionnaires (les cédants) de la société anonyme Centre artistique et de loisirs de l'éperon (la société CALE) à céder à M.

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant éteinte par prescription l'action publique sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1989 par Mme veuve Z... actionnaire

l'action sociale en application des dispositions de l'article 245 de la loi du 24 juillet 1966 en se constituant partie civile par la voie de son représentant légal ou par celle d'un ou de plusieurs actionnaires

n'est pas en outre démontré qu'IGI Participations ait acquis ces titres pour le compte de l'OGIF; qu'il n'est pas davantage démontré que les sociétés IGI Finances et IGI Participations dont les actionnaires

Y... d'acheter des actions SETEC à la SDRN, et d'organiser les modalités d'exécution de la convention conclue avec la SDRN ; que seul un nouveau contrat passé entre les quatre actionnaires de la SETEC

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu prononcé du chef d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'il résulte d'un acte sous seing privé en date du 2 février 1995 signé des actionnaires

droit de reprise est écartée au profit de la prescription décennale ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande d'application de la prescription abrégée au motif que la simple production du listing d'actionnaires

X..., agissant en son nom personnel et en qualité de porte-fort des autres actionnaires, s'est engagé à céder à la société SMN nettoyage, devenue la société Klinos puis la société Iss Abilis France, la

sans prendre en compte, pour former sa conviction, les faits suivants : la circonstance que le capital a été entièrement libéré par l'Etat, que le Port autonome de Pointe-Noire prétendument actionnaire

seul protocole du 23 mars 1994 n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en retenant qu'aucune des parties civiles, Sylvain X... en tant qu'actionnaire

" (arrêt, p. 4) ; "1 ) alors que, d'une part, l'intérêt donnant qualité pour agir à une association déclarée pour la défense des salariés d'une entreprise où ils ont par ailleurs la qualité d'actionnaire

biens de la " Société Immobilière de La Roche Posay ", dont il était le directeur général, à des fins personnelles et contraires à l'intérêt de la société, ainsi que d'avoir sciemment présenté aux actionnaires

South fait valoir qu'en tant que créancier de deux des sociétés du Groupe Dorphin, elle justifie d'un préjudice personnel et direct résultant des délits d'abus de biens sociaux, présentation aux actionnaires

Y... sur les 1 200 actions remises par la SEGI aux actionnaires de la SACME pour prix de la fusion-absorption de l'"état obéré" du compte de M.

consentie estimerait ne pouvoir poursuivre son contrat de travail en raison d'un changement significatif dans la répartition du capital de la société, d'une modification des rapports de force entre les actionnaires