était tenu de souscrire et () s'est livré à une activité illicite () ".

qu'il a pu effectivement commettre les faits poursuivis ; "que les investigations d'une durée prévisible de cinq mois sont encore à réaliser, afin de mieux déterminer les modalités de l'ampleur des activités

Le service a estimé que l'intéressée avait ainsi exercé, au titre des années 2012 et 2013, une activité illicite non déclarée, qualifiée d'occulte, de détournement de fonds et a imposé, selon la procédure

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ". 7.

Aux termes du procès-verbal de flagrance dressé le 23 aout 2021, en application de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, le revenu lié à l’activité illicite de trafic de stupéfiants

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

relevant des sociétés d'experts-comptables et comptables agrées sans satisfaire aux prescriptions réglementaires ; que la clause inscrite au contrat ne pouvait donc s'appliquer à ce type d'activité

lui confier la charge de leurs intérêts, pour en déduire qu'il lui serait définitivement interdit de divulguer les conflits professionnels l'opposant à son associée dans la gestion du cabinet ou les activités

A ne dispose pas d'une assurance-maladie adéquate et valable, d'autre part, l'intéressé risque de détourner l'objet du visa demandé à des fins migratoires ou pour exercer en France des activités illicites

A risque de détourner l'objet du visa demandé à des fins migratoires ou pour mener en France des activités illicites et, d'autre part, les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions

était déposé le produit de la prostitution se déroulant dans cet établissement et dont les recettes avoisinaient 10 000 francs par jour ; que Thierry Y... ne peut sérieusement soutenir ignorer les activités

qu'elle incrimine, en des termes qui ne sont ni obscurs ni ambigus, l'exercice de responsabilités particulières dans la définition et la réalisation, par une communauté de personnes, de certaines activités

.) - 24057/03 Décision 12.10.2004 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution judiciaire d’une association pour activité illicite: irrecevable Le requérant était le président

de l'AAVAC constituait un trouble manifestement illicite, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et par suite violé les articles 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 809 du nouveau

du nouvel employeur concernait des articles identiques pour lesquels il était le principal concurrent, d'autre part, que le représentant, qui avait bénéficié d'informations confidentielles sur l'activité

illicite et non les revenus tirés de l’exercice de l’activité illicite elle-même.

tribunaux nationaux interprétèrent sa déclaration comme signifiant l’expression d’un engagement à ne plus respecter l’interdiction à l’avenir et à cautionner la planification par le PKK de futures activités