Les déclarations sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département où doivent être entrepris les travaux.

Article R474-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Le délégué aux prestations familiales adresse chaque semestre aux juges une déclaration indiquant le nombre total de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial qu'il exerce, ainsi que le nombre de personnes exerçant auprès de lui la fonction

Article D214-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Le schéma départemental des services aux familles mentionné à l'article D. 214-2 est adressé par le président du comité départemental des services aux familles au ministre chargé de la famille dans le mois qui suit son adoption par le comité.

Article 15-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 64

Code de procédure pénale

Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l'article 801-1 et le récépissé ainsi que,

Article R19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 21

Code électoral

Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.

Article R2222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

Les communications prévues à l'article R. 2222-21 sont adressées par le préfet du département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ou, à défaut, celui d'un des lieux où les biens donnés ou légués sont situés ou

Article 12

—

, outre les indications mentionnées au 1°, les indications suivantes relatives à son représentant légal : civilité, nom et prénoms, qualité à l'égard du mineur ou du majeur protégé, adresse du domicile et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de

Article 5-11

—

numéro de la TVA intracommunautaire ; 5° Données d'identification de l'acheteur (professionnel) : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET, statut fiscal (qualité de personne bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) ; dans le cas d'un PBRD : adresse

Article Annexe II

—

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-5 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS DE JUGEMENT PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL Tribunal ayant rendu

Article 13

—

L'autorité centrale d'emploi, le commandant de la base de défense sont avisés de la mise en demeure adressée au chef d'organisme.

Article L1233-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

L'employeur répond aux observations de l'autorité administrative et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel.

Article ANNEXE, art. 30-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

Le tribunal adresse à l'association un projet d'avis aux fins de publication destiné à un journal d'annonces légales.

Article 18-10

—

La notification est adressée avec un préavis de six semaines.

Article R5112-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 66

Code général de la propriété des personnes publiques

Le dossier de la demande est adressé au préfet. Il comporte :

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.

Article Annexe 2

—

Déclaration de non-intention d'affectation à adresser au groupement avant le 30 juin de l'année en cours. Récolte - l'année de récolte ; Déclaration de récolte à adresser au groupement au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la récolte.

Article L212-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

Article R131-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 62

Code de l'éducation

Les catégories de données enregistrées sont les suivantes : 1° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit et, le cas échéant, le niveau

Article 9

—

La demande d'aide juridictionnelle est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 10 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée au bureau d'aide juridictionnelle.

Article 2

—

postale, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique, tout élément concernant sa vie scolaire ou universitaire, sa scolarité, ses productions scolaires ou universitaires) ; En ce qui concerne les personnes responsables des élèves : -

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