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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 095 résultats pour « affaire réalisée avec un acquéreur entré en relation avec le vendeur avant la délivrance du mandat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération.
Article R214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22
Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre
Article L5114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 24
lors de la vente de terrains ayant été cédés en application des articles L. 5114-7 et L. 5114-8 en offrant de verser à l'acquéreur ou à ses ayants droit une indemnité égale au prix de cession du terrain par l'Etat majoré du coût des aménagements réalisés
Article 3
Subordonné au directeur de l'enseignement militaire supérieur, le centre des hautes études militaires est dirigé par un officier général qui dispose d'un bureau "formation" et d'un bureau "relations extérieures et affaires générales".
Article 3
Leur mandat peut être renouvelé. La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service. Ces réductions ou prorogations sont décidées par le ministre des affaires sociales.
Article R1125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69
Sur demande du comité, le promoteur ou son représentant mandaté à cet effet, éventuellement accompagné de l'investigateur ou, le cas échéant, de l'investigateur coordonnateur mentionné à l'article L. 1121-1, peut être entendu par le comité.
Article R814-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le quorum n'est pas atteint, les membres du comité régional de l'enseignement agricole reçoivent, huit jours au moins avant la date
Article L615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservation de l'immeuble ou tendant à la réduction des charges de fonctionnement ; -assurer l'information et la formation des occupants de l'immeuble pour restaurer les relations sociales ; -organiser la
Article R3131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50
. ‒ La délivrance des actes mentionnés au V de l'article L. 3131-1 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R4141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50
. ‒ La délivrance des actes mentionnés au V de l'article L. 4141-1 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R57-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02
Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire
Article 3
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
Article 8
A l'issue de chaque affaire donnant lieu à un avis, le président indique au secrétaire de séance la teneur de l'avis adopté.
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06
Les informations sont recueillies sans préjudice des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77
Le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat ; il doit lui être communiqué préalablement.
Article 28
L'agent de change vendeur est chargé de poursuivre le transfert de ces titres.
Article 7
Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités
Article R5121-76-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
Le coût du suivi des patients traités est à la charge du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament ou de l'entreprise qui en assure l'exploitation et qui a été mandatée à cet effet par le titulaire.
Article 7
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
Article R225-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16
entre ceux-ci et l'enfant se référant notamment aux pays d'origine et à l'âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés conformément à l'agrément qui leur a été délivré et à leurs obligations en matière de suivi de l'enfant adopté ou placé en
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