02-01-04-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, un

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président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'astreinte dont la requérante a fait l'objet pour infraction à la réglementation sur la publicité

d'agence de publicité.

REQUETE DE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE CONDAMNANT L'ETAT A PAYER A LADITE SOCIETE UNE INDEMNITE DE 22 000 F ET

hospitalier délègue son pouvoir de signer a un caractère réglementaire et n'entre en vigueur que si elle a fait l'objet d'une mesure de publicité suffisante ; que, s'agissant des établissements publics

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE "AFFICHAGE GIRAUDY" EST REJETEE.

Requête de la Chambre syndicale française de l'affichage tendant à l'annulation de l'article 11 du décret n° 81-1124 du 17 décembre 1981 en tant qu'il ajoute, dans le nouvel article R. 233-108 du code

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terrestres, des règles différentes de celles retenues pour l'affichage sur supports fixes, ils n'ont pas non plus introduit une discrimination illégale entre les entreprises de publicité utilisant ces

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