Codes de loi français

Article R5343-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 09 > 42

-Outre les missions énumérées à l'article L. 5343-22-1, les caisses de compensations des congés payés des entreprises de manutention sont notamment chargées, pour le compte des entreprises qui emploient des ouvriers dockers dans leur ressort : 1° De

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le (la) technicien (ne) de bureau d'études en électronique participe au développement d'un produit

LEGIARTI000030939088

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi La finalité de cet emploi est de maintenir en état de fonctionnement les matériels

Article D6271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49

à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles préparé par l'apprenti qu'il emploie, il peut conclure une convention avec un autre employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 ou une entreprise privée

Article 1

et de commissionnaires de transport ; - la gestion des titres administratifs délivrés aux entreprises de transport routier, en transport intérieur et international ; - le suivi des entreprises au regard du respect des règles d'exercice de la profession

Article 3

Toutefois, en ce qui concerne les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui exercent plusieurs professions ne rentrant pas toutes dans les catégories ressortissant à la chambre des métiers, il n'est fait état que des bases d'imposition

Article 1

Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (

Article R2152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 87

à l'exercice de l'activité libérale et qui adhère à une organisation professionnelle d'employeurs dans les conditions de la présente section est pris en compte comme une entreprise adhérente.

Article L8241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

de la mise à disposition et aux petites ou moyennes entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ; 2° Pour les entreprises prêteuses, aux entreprises ou aux entreprises appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés.

Article L6331-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

au titre de la politique de l'emploi.

Article 6

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant du champ

Article Annexe III

Période de formation en milieu professionnel Organisation de la formation en milieu professionnel La durée de la formation en milieu professionnel est de 22 semaines réparties sur les trois années de formation. 1.

Article R4641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Elle comprend : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT

Article 5

Les stages d'orientation approfondie, comportant éventuellement une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise, et les stages de formation alternée sont des actions de préparation à la vie professionnelle au sens du 1° de l'article L. 900-2 du code

Article R427-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59

Le liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des articles L. 326-1 et L. 326-2, ou par les autorités compétentes de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire

Article L162-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par décision les prix et

Article L3142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

pas bénéficié depuis une durée minimale, dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 d'une durée d'au moins six mois.

Article L3134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux professions agricoles et de la pêche, aux entreprises de chemin de fer, aux concessions de bacs publics, à l'éducation des enfants et à l'enseignement, aux professions libérales, aux entreprises d'assurance, aux

Article Annexe III

Annexe III PÉRIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL Organisation de la formation en milieu professionnel 1. Voie scolaire La durée de la formation en milieu professionnel est de 22 semaines réparties sur les trois années de formation.

Article A812-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74

Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7, qui permettent l'accomplissement du stage professionnel de mandataire judiciaire conformément à l'article R.