Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés ainsi qu'à l'Etat

Article 2

—

A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, les mots : agences régionales de l'hospitalisation sont remplacés par les mots : agences régionales de santé.

Article D1433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 89

Code de la santé publique

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé adresse aux agences régionales de santé des directives qui donnent des indications sur l'application des orientations générales de la politique nationale de santé dans le ressort territorial

Article L5511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références aux préfets et au représentant

Article 1599 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

Code général des impôts

Il est perçu au profit de la région d'Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies, de

Article R2251-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46

Code des transports

Les informations confidentielles ne sont pas communiquées aux personnels étrangers au service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens.

Article L1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Code de la santé publique

Un décret peut créer des agences interrégionales de santé et confier des compétences interrégionales à une ou plusieurs agences régionales de santé.

Article D1433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 89

Code de la santé publique

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé conduit l'animation du réseau des agences.

Article 1

—

Les concours sur épreuves pour l'accès aux emplois de directeur ou directeur technique sont ouverts par arrêté du préfet de la région siège de l'établissement ou des établissements disposant de postes vacants.

Article 38

—

Le conseil de discipline est présidé par le représentant de l'Etat dans la région ou son représentant.

Article 1

—

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien dont le siège est fixé à Versailles (78000).

Article 6

—

La liste des fonctions relevant de l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est fixée par un arrêté du maire de Paris.

Article 5

—

rattachée à un établissement public de santé et située dans la même région ou dans une région voisine, choisi par le directeur de l'établissement où est ouvert le concours ; 4° Un médecin directeur technique et d'enseignement d'une école de sages-femmes

Article R6122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51

Code de la santé publique

Lorsque cette période est commune à plusieurs régions, les directeurs généraux des agences régionales de santé ayant fixé le schéma interrégional de santé arrêtent en commun le bilan relatif aux zones comprises dans ce schéma.

Article 4

—

Pour permettre à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, la Régie autonome des transports parisiens et les employeurs des salariés mentionnés à l'article

Article 12

—

-L'établissement public dénommé : “ Agence française d'expertise technique internationale ” est transformé en société par actions simplifiée dénommée : “ Expertise France ” à la date de la publication du décret fixant les statuts initiaux de la société

Article 1

—

l'article 3 du décret du 19 décembre 1996 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies par le présent arrêté, dans les spécialités suivantes : Génie civil : construction et réalisation des ouvrages ; Génie civil : construction et agencement

Article 2-1

—

Les attachés d'administrations parisiennes participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées par la collectivité ou l'établissement où ils sont affectés.

Article 44

—

Le Conseil supérieur des administrations parisiennes est saisi en sections réunies de tout projet de modification des dispositions du présent décret.

Article 2

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS

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