Y..., qui exerce la profession d'agent général d'assurances à Rochefort-en-Terre ( Morbihan), est propriétaire, dans cette localité, depuis le 1er juillet 1972, d'un immeuble comportant un fonds de commerce

; " AUX MOTIFS QUE L'ASSIGNATION DELIVREE LE 19 JANVIER 1978, A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE TENDAIT A RECHERCHER, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR, AGENT

D'UN INTERET DIRECT INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS, D'AUTRE PART, QUE, DANS L'ESPECE, LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES INTERESSES AVAIENT PU FAIRE

X... de ces suppléments d'impôt sur le revenu ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts : "Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que

le paiement d'une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article 20 du statut des agents généraux d'assurances (IARD) homologué par le décret du 5 mars 1949 ; que la compagnie La France s'est

G... a été nommé agent général pour les sociétés MMA IARD assurances mutuelles, MMA IARD, MMA vie assurances mutuelles, MMA vie, DAS assurances mutuelles, DAS, Assurances mutuelles de France, MMA gestion

Y... avait manqué, après l'expiration de son mandat, à l'obligation de non-concurrence et de non-rétablissement prévue à l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD; Sur le moyen unique

David X... ne rapportait pas la preuve que sa révocation présentait un caractère abusif ou vexatoire et D'AVOIR écarté les demandes qu'un agent général d'assurance, M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 5 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 alors en vigueur ; Attendu, selon les juges du fond, que Mme X... a cessé l'activité d'agent général d'assurance

Y..., agent général d'assurance, s'est poursuivi avec MM.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN X..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES (GROUPE

X..., agent général d'assurances, a contesté le montant du revenu retenu par l'URSSAF pour le calcul de ses cotisations d'assurance maladie mises à sa charge pour les années 2000 et 2001, au motif que

X... a été nommé, à compter du 17 janvier 1983, agent général d'assurances sur la vie du Groupe des assurances nationales (GAN) ; qu'ayant démissionné de ses fonctions, il a assigné cette compagnie en

A, agent général d'assurances, a entendu profiter de la possibilité ouverte par l'article 93-1 ter du code général des impôts d'opter pour l'imposition de ses revenus professionnels selon les règles prévues

X..., révoqué au 31 décembre 1994 de ses fonctions d'agent général d'assurances IARD et sur la vie, a demandé l'évaluation et le versement de l'indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonnait

de l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances, même si la convention n'y fait pas référence, de telle sorte que la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ; Mais attendu

X..., nommé agent général d'assurance en 1983 par les sociétés Winterthur IARD et Winterthur vie, aux droits desquelles viennent les sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD et Mutuelles du Mans assurances

fonctions d'agent général d'assurances ; qu'il ne peut invoquer la compensation avec une somme que lui devait la compagnie d'assurances au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 20 des statuts