[V] de son mandat d'agent général d'assurance, les sociétés Aviva assurances et Aviva vie (l'assureur) lui ont fait savoir que son indemnité de fin de mandat serait affectée d'un abattement de 30 % en

relative à une saisine de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (F.N.S.A.G.A.)

En application de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant la profession d'agent général d'assurance sont affiliées au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès

relative à une saisine émanant de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (F.N.S.A.G.A.)

[L] (l'assuré) a successivement exercé, en qualité de travailleur indépendant, la profession d'agent général d'assurance, au titre de laquelle il a été affilé au régime social des indépendants et à la

X..., agent général d'assurances, a été licenciée pour motif économique le 3 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre

Y..., agent général d'assurances, en qualité d'"agent de maitrise", a été licencié le 2 janvier 1984 ; Attendu que M.

Y..., agent général d'assurances pour le compte des sociétés du groupe Zurich ; que M.

les prestations de service ; Considerant d'une part qu'aux termes des articles 2 et 33 du reglement n° 1 portant statut des agents generaux d'assurances, homologue par le decret n° 49-317 du 5 mars 1949

Gérard X..., agent général d'assurances, demeurant anciennement ..., boulevard de l'Océan à Locmaria-Plouzane (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes

Comme l'a relevé le tribunal, l'accord AGF-SAGAGEM du 30 juin 1997, applicable aux agents généraux d'assurance, stipule en son article 12.3 que « sauf procédure d'exception, la révocation ne peut être

: 24 SEPTEMBRE 2020 (Rédacteur : Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller) N° RG 19/01545 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K5TQ SCP AMAUGER TEXIER c/ SA MMA IARD SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES

X... étant le liquidateur, un mandat d'agent général d'assurances qui prévoyait aussi la possibilité pour lui de représenter toute compagnie d'assurance ; que, par une lettre du 12 décembre 1994, les AMI

A..., agent général d'assurances, les sous-agents employés par lui ayant été considérés comme ses salariés; que la cour d'appel a confirmé ce redressement; Attendu que M.

fin de mandat due à l'agent d'assurance VIE qui a été titulaire de son agence pendant au moins cinq années est strictement défini par le statut des agents généraux d'assurance VIE comme s'élevant au triple

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance, dont le siège

Christian et Emmanuel X... ont été nommés ensemble agents généraux d'assurances sous le régime des décrets n° 49-317 du 5 mars 1949 et 50-1608 du 28 décembre 1950, M.

Z... et Y..., exerçant la profession d'agents généraux d'assurance sous l'enseigne "Centre d'informations financières", a saisi, en mars 1990, la juridiction prud'homale afin d'obtenir la reconnaissance