D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS CGEA BORDEAUX Les Bureaux du Lac Rue Jean Gabriel domergue 33049 BORDEAUX CEDEX Rep/assistant : Me Jean-Luc MARCHI (avocat

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10115 F Pourvoi n° U 17-12.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11471 F Pourvoi n° N 16-28.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Mme B, adjointe administrative principale de 2ème classe, affectée au bureau de l'accueil et de l'admission au séjour à compter du mois de novembre 2016 à la préfecture du Rhône, a fait l'objet d'une décision

agent administratif ne peut comparer ses salaires à des agents administratifs titulaires ; Elle est cependant en droit d'obtenir le salaire le plus élevé servi aux agents d'appui au regard de l'activité

service recouvrement, 45931 Orléans cedex 09, 8/ de la Trésorerie principale de Meaux-Banlieu, dont les bureaux sont Cité Administrative du Mont Thabor, 77100 Meaux, défendeurs à la cassation ;

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Selon les termes de l'article 3 du même décret : " Les conseillers principaux d'éducation exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement du second degré et, à titre exceptionnel

conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Françoise FOUQUET, Présidente, et par Mademoiselle Eléonore BRUEL, Adjoint administratif assermenté faisant

agissements de neuf inculpés n'entraient pas dans les prévisions de ces lois d'amnistie, a renvoyé devant le tribunal correctionnel, d'une part, Gérard F..., Joseph B... et Bruno C..., responsables du bureau

de chef du bureau de la sécurité intérieure au sein du service des sécurités de la préfecture de Haute-Loire.

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Le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé

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