régulièrement déposées devant la cour d'appel, Eric C... faisait valoir que, dans leur rapport dressé le 15 décembre 1997 - c'est-à-dire la veille de la conversation litigieuse - les agents de la direction

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n

L'affaire a été appelée à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation le 14 juin 2013 et a été renvoyée à l'audience du bureau de jugement du 7 février 2014.

L'affaire a été appelée à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation le 10 septembre 2014 et a été renvoyée à l'audience du bureau de jugement du 13 mai 2015.

de directeur d'agence, utilisant les mécanismes bancaires pour dissimuler la fraude, gérant les comptes des sociétés du groupe X... et de Y... dans l'optique du fonctionnement du circuit de cavalerie,

, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel d'Agen

correctionnelle, en date du 28 juin 2006, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction

l'occasion de ce second tour, été signalé ou constaté aucune anomalie dans le fonctionnement des 25 urnes, que l'urne litigieuse ait été ou non attribuée au même bureau 21 ; qu'il n'est pas contesté qu'au

Collaborateur direct du président, il est responsable devant celui-ci et devant le bureau de la chambre des métiers du fonctionnement de l'ensemble des services et fait exécuter par ceux-ci les décisions

de police judiciaire dépourvu de mandat de justice, puis conduit à bord d'un véhicule de fonction dans les locaux d'un commissariat où cet agent l'avait fait comparaître pour l'entendre pendant plus d'une

gravité et incompatible avec l’exercice de leurs fonctions.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° Y 19-20.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° Z 19-20.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° Z 19-23.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

de la ville, le secrétaire général et le directeur de cabinet du maire ont été incapables d'indiquer la localisation exacte des bureaux occupés par les 4 agents concernés ; l'activité de ces mêmes agents

en Pologne, n'a exercé aucune activité dans ce pays, mais avait un "bureau de représentation" à Paris; que Jean-Philippe B... a fait imprimer du papier à en-tête de la Decobank faisant état d'une licence

Management, conclut en indiquant qu'il y a une activité en France d'assistance en gestion de bateaux dont les revenus sont constitués par la location d'un bureau (bureau de liaison du propriétaire du bateau

a certifié la réalité de la dépense et déclaré que le service avait été exécuté alors même que le mobilier commandé n'avait pas été livré ; que, notamment, Mme A... qui occupait le poste de chef du bureau