en ligne directe, après la dissolution par divorce de la première union qui avait été contractée par l'un des deux alliés avec le parent du second, porte une atteinte disproportionnée au droit du

Raymond Z... a ainsi procédé à des aliénations par des actes des 10 octobre 1980, 23 décembre 1980, et 12 mai 1981; que, à la suite du décès de Mme Z..., un litige est né au sujet de sa succession entre

de l'homme et des libertés fondamentales et L. 111-8, aliéna 1er, du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que

à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place

Aux motifs que « aux termes de l'article L. 211-4 a) du code de l'urbanisme le droit de préemption urbain n'est pas applicable à l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à

de préemption à l'occasion de l'aliénation de biens situés en dehors de sa zone d'action telle qu'elle est définie par l'arrêté d'agrément ; que tout au plus, lorsqu'il s'agit d'exercer le droit de préemption

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; Attendu que toute aliénation

SIGNAL Inc société de droit du Delaware et l'ensemble de ses filiales concernées dans le monde par l'opération, dont quatre sociétés de droit français ALLIED SIGNAL AUTOMATIVE EUROPE SA, ALLIED SIGNAL

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2023), par acte du 18 décembre 1995, [F] [Z], aux droits duquel est venu M.

travail dans les transports, a confirmé la décision du procureur de la République de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de véhicules aux fins d'aliénation

Il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme précités que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier

;urbanisme, ne joue que lorsque le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par l'exercice de ce droit

Z... n'était pas en droit, en sa qualité de gérant du GF des Essarts, de procéder à des aliénations immobilières, sans constater que les statuts auraient limité ses pouvoirs sur ce point, la cour d'appel

le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant un préavis de dix jours, par chacune

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, alors : « 1°/ que chacun a droit au respect de ses biens ; qu'une ingérence dans ce droit ne peut avoir de légitimité en

Le 27 mai 2019, le procureur de la République a ordonné la remise des véhicules saisis à l'[2] ([2]) en vue de leur aliénation, par une décision à l'encontre de laquelle les demandeurs ont interjeté appel

(la commune), qui a exercé son droit de préemption au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, a assigné en perfection de la vente Madeleine Z... et Mme A..., qui avaient refusé de signer

Selon l'article 1424, alinéa 1, du même code, les époux ne peuvent l'un sans l'autre aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non