Codes de loi français

Article 1

Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 est fixé, pour chaque grade, comme suit : NOMBRE MAXIMUM DE PROMOTIONS

Article R271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 48

doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6 est demandé, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.

Article L6312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 81

de santé visant à assurer le respect des caractéristiques exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.

Article 33 bis

En cas d'absence d'enfant pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès de l'ouvrier de l'Etat.

Article 13

Lorsqu'en application des articles R. 4214-11 ou R. 4224-3 du code du travail les voies de circulation doivent être clairement identifiées, ces voies doivent être bordées par des bandes continues d'une couleur bien visible, de préférence blanche ou jaune

LEGIARTI000051114830

ANNEXE IV La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des EPEF, des EPMSP et/ou des modalités d'épreuves certificatives, et/ou obtient les allégements et/ou les BC correspondants du brevet

Article Annexe II

aucun critère d'alerte pour ce lot ; - j'ai identifié un ou des critères d'alerte sur ce lot et je transmets cette fiche aux services officiels de contrôle en indiquant le ou les critères d'alerte constatés.

Article 1

Pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et à l'exclusion des promotions dans les grades des officiers généraux, le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 est fixé, pour chaque grade

Article 333-2.04

Armement allégé des radeaux de survie de la classe II L'armement des radeaux de survie de la classe II allégé comporte les mêmes constituants que les radeaux de survie normaux de la classe II à l'exception de ceux de l'article 333-2.03 (§ 3).

Article 8

-En application de l'article D. 615-13 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement de base peuvent être utilisées aux fins d'activités non agricoles si les activités agricoles peuvent être exercées

Article 26

La proportion des fonctionnaires du corps de la conservation des musées de France pouvant être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de chaque grade.

Article L 14

Deux personnes désignées qui peuvent toutes les deux être employées à d'autres tâches. 1 SSIAP 1. Autres établissements. Une personne désignée qui peut être employée à d'autres tâches. Aucune disposition à prévoir. § 2.

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

Les dispositions de l'article L. 320-1 ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou " quines ", lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint

Article R1131-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 28

En cas de diagnostic d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention ou de soins, le prescripteur, hormis l'hypothèse où la personne a demandé à être tenue dans l'ignorance du diagnostic, communique

Article R541-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22

Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois. A l'issu de ce délai, les éco-organismes concernés signent avec la personne publique une convention de partenariat.

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 07

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des produits pouvant être utilisés à la carburation, vendus pour la carburation ou mise en vente pour la carburation.

Article 5

, tant que le divorce ou la séparation de corps n'est pas définitivement prononcée.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71

a) Il devra être interdit à toute personne de pénétrer sans autorisation à l'intérieur des accumulateurs de matières. Cette interdiction devra être rappelée par une signalisation visible apposée sur les accumulateurs.

Article L34-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 04 > 79

Les opérateurs qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public formulent une offre d'interconnexion visant à permettre à leurs clients d'appeler gratuitement certains numéros identifiés à cet effet au sein du plan national de numérotation

Article L6323-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

privés de santé, à but non lucratif ou à but lucratif.