Y..., chef de section au service de la SNCF, domicilié à Busigny et affecté à Cambrai, a été, en raison de la suppression de son poste, muté à compter du 1er janvier 1985 à Lille, bénéficiant alors de

1977 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le 20 octobre 1980, au retour de son travail, Mme X..., commis administratif à l'atelier de construction de Tarbes, s'est fait une entorse alors

Y... a demandé à la Caisse national d'assurance vieillesse (la caisse) , le 28 juillet 1995, en raison du décès de de son conjoint le 22 avril 1995, l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1

décret du 6 octobre 1960 modifié par le décret du 9 juin 1977 : "Lorsque la radiation des cadres résulte d'une invalidité imputable au service, mais indépendante de l'infirmité qui a ouvert droit à l'allocation

LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE APRES SON LICENCIEMENT DE SON EMPLOI AU CENTRE D'ETUDES DE GEOGRAPHIE TROPICALE A TALENCE ; 2.

[O] a reconnu la fille aînée de [P] [H], alors âgée de douze ans, en 2015'; que M.

59 précité, l'allocation différentielle est versée "aux personnes qui ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions exigées pour obtenir les avantages nouveaux institués par la loi susvisée du 30

annule le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé une allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme, dont le siège est ...,

compensatrice et la récupération des sommes versées à ce titre sur l'indemnité allouée à l'intéressée par le jugement du tribunal de grande instance de Dunkerque du 10 juin 1981, et a rétabli Mme Y...

spécifique en sorte qu'aucune allocation n'aurait dû lui être servie, a saisi le tribunal d'instance d'une demande dirigée contre M.

l'article 5 de la délibération en date du 26 novembre 1984 du conseil municipal de Paris et l'article 7 de la délibération en date du 25 mars 1985 dudit conseil, relatives aux conditions d'octroi de l'allocation

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise, au sens de l'article

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L

1°) annule le jugement en date du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 25 novembre 1986 de son directeur refusant à Mme X... le bénéfice des allocations

1996 de la commission départementale d'aide sociale du Gard maintenant la décision du 29 septembre 1995 du président du conseil général du Gard rejetant, à compter du 1er juillet 1995, sa demande d'allocation

, domiciliée [...]                       , contre le jugement rendu le 18 octobre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations

du 25 mai 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 7 septembre 1995 du président du conseil général suspendant à compter du 1er octobre 1996 le versement de l'allocation