application du premier alinéa de l'article L. 5343-7 du code des transports, dans les ports maritimes de commerce, pour les marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime, les opérations de chargement et de déchargement des navires et des bateaux

Article 73 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Code général des impôts, annexe III

prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : – atterrissage et décollage ; – usage des dispositifs d'éclairage ; – stationnement, amarrage

Article 3

—

Prendre en charge un bateau de plaisance motorisé. 2. Installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance. 3. Réaliser la maintenance des motorisations marines des bateaux de plaisance.

Article 3

—

Installer, modifier des aménagements de bord et poser l'accastillage de pont dans des bateaux de plaisance ; 2. Fabriquer des éléments en matériaux composites pour des bateaux de plaisance ; 3.

Article 8

—

Il est attribué à l'assistant de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui lui sont confiés une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du

Article L522-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Code de commerce

Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés.

Article R4231-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 27

Code des transports

Les dispositions relatives aux permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en eaux intérieures, aux établissements de formation et aux formateurs sont régies par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis de conduire et

Article R4124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

Il est formé une demande d'inscription pour chaque bateau.

Article R4124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code des transports

Les formalités de dénonciation auprès des créanciers inscrits sur le bateau sont transcrites au greffe dans le registre duquel est transcrit le procès-verbal de saisie du bateau.

Article R4274-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 31

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives aux convois prises en application des articles R. 4241-56 et R. 4241-57.

Article A444-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article R543-300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 54

Code de l'environnement

Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de bateau de plaisance ou de sport qui lui ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, l'éco-organisme pourvoit ou, le cas échéant, contribue financièrement

Article A4241-53-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Navigation au droit des engins flottants au travail ou des bateaux échoués ou coulés et des bateaux dont la capacité de manœuvre est restreinte Il est interdit de passer au droit des engins flottants au travail, ou des bateaux visés à l'article A

Article A4241-53-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

La pratique de la plongée subaquatique sportive sans autorisation est interdite aux endroits où la navigation pourrait être gênée : a) Sur le trajet normal des bateaux portant la signalisation des bacs faisant route, visée à l'article A. 4241-48-16 ;

Article 8

—

Pour la pratique du ski nautique, l'équipage du bateau doit comporter au minimum deux personnes dont l'une au moins titulaire du permis nécessaire pour la conduite du bateau.

Article 3

—

Les ressortissants d'un Etat autre que ceux cités au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté, titulaires d'un permis délivré dans leur pays, sont autorisés à piloter un bateau français de plaisance à moteur dans les limites des prérogatives

Article R4241-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 56

Code des transports

Les bateaux sont équipés d'un dispositif permettant d'émettre des signaux sonores. Les règlements particuliers de police peuvent imposer l'équipement d'une installation de radiotéléphonie pour les menues embarcations motorisées.

Article 3

—

Installer et entretenir les équipements de bord des bateaux de plaisance. 2. Réparer les éléments en composite, les éléments en bois et les éléments d'accastillage des bateaux de plaisance. 3.

Article A4241-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Lorsque les dispositions de la présente sous-section prévoient qu'une règle de route donnée ne s'applique pas aux menues embarcations dans leur comportement par rapport à d'autres bateaux, ces menues embarcations sont tenues de laisser à tous les autres

Article 25

—

Les autres bateaux de plaisance ou de sport hors d'usage ne peuvent être entreposés dans une zone de stockage temporaire.

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