septembre 2010 un avis de mise en recouvrement (AMR) pour le paiement des droits éludés ; qu'après le rejet de sa contestation, la société Wirquin a assigné le directeur régional des douanes en annulation

03/01364), que la commune de Saint -Priest Bramefant a fait assigner le directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne devant le tribunal de grande instance afin de voir prononcer l'annulation

Par acte du 3 mai 2017, les consorts I... ont assigné la SAFER en annulation de la décision de préemption et de toute vente subséquente. La société Bush Holding a formé les mêmes demandes.

, partie appelante, a été entendue et qu'il en est de même du prévenu ou de son avocat ; que la contradiction dans les mentions concernant le prévenu ne saurait, en tout état de cause, entraîner l'annulation

activités polluantes (TGAP) puis a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) de la taxe éludée ; que sa contestation ayant été rejetée, elle a assigné l'administration des douanes en annulation

Après rejet de leur réclamation, ils ont assigné l'administration fiscale pour demander l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté.

Sa demande ayant été rejetée le 24 décembre 2019, elle a assigné l'administration des douanes et droits indirects en annulation de la décision de rejet et en remboursement.

le jugement en date du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1986 par laquelle le ministre des affaires

[T] [A] [C] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE VOISINE DE SAINT-FIRMIN ; QUE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE CETTE DECISION AU MOTIF QUE LE PERIMETRE DES OPERATIONS

La salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de demandes en annulation de cette décision et de rappel de salaires.

portant sur l'ensemble des déchets réceptionnés dans la station d'épuration ; qu'après rejet de sa demande par l'administration des douanes, la société Sira a saisi le tribunal de grande instance en annulation

La requête en annulation de cette décision, formée le 28 juin 2006 par la société [J], ayant été rejetée, comme tardive, par une décision du directeur général de l'[7] du 3 juillet 2006, cette société

Les consorts [M] ont assigné l'administration fiscale en annulation de ces décisions et en décharge des droits mis en recouvrement.

Considérant, en premier lieu, que dans son jugement sur les conclusions à fin de sursis, le tribunal n'avait pas à viser les différents mémoires produits par les parties dans les instances tendant à l'annulation

du travail du 2 septembre 2013 et du ministre du travail du 20 janvier 2014 ainsi que la requête en annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 13 mars 2014.

La société a formé un recours en annulation contre la décision de la commission arbitrale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

X... a formé un recours en annulation contre cette décision en soutenant notamment que les arbitres ne s'étaient pas conformés à la mission qui leur avait été conférée ; Sur le premier moyen, pris en

piscine de la résidence et à laquelle ils accèdent par un portillon situé dans le barreaudage séparant la piscine du jardin, ont assigné le syndicat des copropriétaires « Les Jardins du Cap » en annulation

(les consorts N...), propriétaires d'un appartement avec jouissance privative d'un jardin, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale du 21 mai 2015