Pour déclarer la société Free irrecevable à agir en annulation de la marque française semi-figurative n° 3 977 154 et en contrefaçon de ses marques par l'effet de la forclusion par tolérance, l'arrêt retient

Les Vins BREBAN a fait observer que la Société Coopérative Agricole, Les Vignerons de GRIMAUD n'exploite pas la marque qu'elle a déposée, qu'il n'existe aucun risque de confusion entre la marque première

Elle considère, pour les mêmes motifs, que l’annulation de la marque est encourue et qu’elle ne peut dès lors être protégée, la particulière notoriété de la marque déposée par la demanderesse n’étant par

par un tiers ; que pour prononcer l'annulation de la marque Altair, la cour d'appel a retenu que le GFA qui, antérieurement au dépôt de cette marque pour désigner du vin, utilisait elle-même la dénomination

X... et de Mme A... sur le territoire communautaire", la cour d'appel, qui a ainsi subordonné l'annulation de la marque litigieuse pour fraude à la justification par les plaignants de droits antérieurs

Y... et la société Y..., laquelle exploite une propriété viticole à Saint-Germain-de-Graves, en annulation, notamment, de la marque nominative "domaine du Cheval blanc" n° 1 291 368 et de la marque figurative

cette dernière a demandé l'annulation de la marque "Anadolu Cay Thé" déposée par la société Alimex et l'a assignée en contrefaçon et concurrence déloyale ; que la société Alimex a, à titre reconventionnel

CFJ a été déposée en fraude des droits de la société CENTRE DE FORMATION JURIDIQUE, - outre une mesure de publication, prononcer l'annulation de la marque CFJ no 3 248 480 et ordonner la transcription

lui a été transférée selon acte du 19 juillet 2021, y compris le contrat de licence exclusif, de sorte qu'elle est devenue titulaire de la marque, que cette marque a été annulée par le jugement alors

de la marque antérieure et par l'enregistrement de la marque annulée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les article L. 713-1 et L. 713-3 du

par la société SERARE pour débouter cette société de sa demande principale de contrefaçon et des toutes les demandes subséquentes, - déboutait David X... de sa demande d'annulation de la marque COURTEPAILLE

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement sauf en ce qui concerne l'annulation de la marque semi-figurative n°4074060 et le transfert de la marque n°4325349.

L’exécution provisoire de droit n’a pas à être écartée en l’espèce, à l’exception de l’annulation de la marque semi-figurative française “De Clercq les ROIS de la FRITE” n°4803666.

[U] [R] et la société Rizom Lab ont formé quant à eux des demandes reconventionnelles en annulation de la marque déposée le 12 décembre 2016, et également en contrefaçon et en concurrence déloyale.

l'annulation de la marque 'Château Coufran', n° 3 650 137, pour violation des règles de l'étiquetage établies par les dispositions qu'elle vise, 3. de considérer que la marque 'n° 2 de Coufran' n° 3

La Société L'OREAL est titulaire des marques nominatives et figuratives suivantes : - la marque dénominative "ANAS-ANAS", nä 1655375, déposée le 12 avril 1991 dans les classes 3, 4, 5, 14, 16, 18, 21,

de marque et parasitisme ainsi que l'annulation et la radiation de la marque n° 083553329 ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Durantou fait grief

Ce n'est que pour le cas où la cour rejetterait la demande principale de transfert qu'elle aurait à examiner la demande d'annulation de la marque, et son éventuelle irrecevabilité.