contrefaçon de la marque "Château Haut-Brion" ; que celui-ci a reconventionnellement demandé l'annulation des cinq marques déposées par la société Dillon ; que par arrêt infirmatif, la cour d'appel

produits régionaux de Franche-Comté (CPPR) qui a pour objet d'assurer le fonctionnement, la promotion et le contrôle du label régional "Franche-Comté", a poursuivi judiciairement la société Clavière en annulation

1977 a été enregistré sous le numéro 1 030 515, pour servir à la désignation d'une préparation à base de céréales, a assigné, pour contrefaçon ou usage illicite, la société Bongran qui a demandé l'annulation

» pour atteinte à la renommée de sa marque « Frontline », subsidiairement, pour contrefaçon de celle-ci, ainsi qu'en annulation de la marque « Fiproline » sur le fondement des articles L. 711-3, b), du

en lui reprochant de faire usage du nom de domaine lacoteimmo.net pour proposer des services en matière de transactions immobilières ; que cette dernière a formé une demande reconventionnelle en annulation

X..., enregistrée sous le numéro 269.418, ont assigné M. et Mme Y... en annulation de la marque ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt

société Promogil a reconventionnellement demandé l'annulation de la marque ; Attendu que la société Promogil fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande en nullité, alors, selon le moyen :

la société La Cité des Animaux qui a, reconventionnellement, demandé que soit prononcée l'annulation de la marque; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Royal

X... a poursuivi en justice l'annulation de cette marque, au motif qu'il était lui-même titulaire d'une marque "Imagina" déposée le 27 novembre 1985 et enregistrée sous le numéro 769.446 ; qu'en cours

de "gommage" dans leurs documents publicitaires ; que ces sociétés ont reconventionnellement poursuivi l'annulation de la marque, comme étant descriptive, et demandé, à titre subsidiaire, la déchéance

France, en usurpation de sa dénomination sociale et en annulation d'enregistrement de quatre marques déclinant les lettres " Y... " ; que la cour d'appel a dit que le changement de dénomination sociale

des vins et boissons alcooliques ; qu'elle a demandé l'annulation de cette marque seconde sur le fondement de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que l'interdiction de faire

Vicens, et au département d'utiliser cette dénomination; que le département a reconventionnellement demandé l'annulation de la marque ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Z...

Paul Z... a formé une demande reconventionnelle en annulation des marques ; que la cour d'appel a annulé les deux marques susvisées et rejeté la demande en contrefaçon de ces marques ; Attendu que M

l'annulation de cette marque ; que Mme Y... et M.

et annulation de marque concurrente, pour avoir commercialisé sous la marque Château Larose Perganson, qu'elle tenait d'un tiers, et enregistrée le 16 mai 1987 sous le n° 1 411 374, ainsi que sous la

X... et la société Le Cake bordelais, qu'il dirige, en contrefaçon de sa marque, en annulation des marques verbale « Dunes by T... » n° 3 95 3003 et figurative « Dunes by T... » n° 3 95 3001, déposées

publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE : Madame [X] [T] a fait assigner Madame [B] [P] et Monsieur [M] [D] devant ce tribunal aux fins de retrait et d’annulation