X... a poursuivi judiciairement le franchiseur en annulation du contrat et, subsidiairement, en résolution de celui-ci ; que la cour d'appel a rejeté les dernières conclusions du franchiseur et prononcé

Le 11 décembre 2015, les emprunteurs ont assigné le liquidateur, ès qualités, et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit au titre d'irrégularités affectant le bon de commande.

La société ADF-TIB a assigné la société Dresser Rand en annulation du contrat de sous-traitance et des actes subséquents et en fixation du juste prix de ses prestations.

le jugement en ce qu'il a reconnu la qualité du locataire pour agir contre le fournisseur en annulation du contrat de vente, dès lors que n'en était déduite aucune conséquence juridique, la remise en

Mme Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait

de Mme Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol; qu'en retenant que la société COFALOC ne contestait

qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, elle l'a assigné en paiement du solde de ces prêts par acte du 18 août 2011 ; que l'emprunteur a sollicité reconventionnellement, en cause d'appel, l'annulation

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, [P] [H] a assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté. M. [W] a été appelé en la cause ès qualités. M.

le jugement en ce qu'il a reconnu la qualité du locataire pour agir contre le fournisseur en annulation du contrat de vente, dès lors que n'en était déduite aucune conséquence juridique, la remise en

, que les conditions générales de vente étaient valables et qu'elle n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles, mais ne formulait aucun moyen pour s'opposer aux demandes d'annulation du contrat

Après avoir réglé, par anticipation, l'intégralité de leur crédit le 2 février 2021, les acquéreurs ont assigné le vendeur et le prêteur en annulation des contrats le 11 mai 2021. 3.

demandé l'annulation du contrat de bail pour fraude ; que les 29 et 30 novembre 1996, la SNCF a vendu les parcelles à la commune ; Attendu que M.

par le franchiseur sous la marque 3 Blasous ou sous toute autre marque, de ne pas vendre de produits de même nature que ceux fournis par le franchiseur ou susceptibles de lui faire concurrence, le contrat

Par jugement du 15 juin 2010, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, confirmé sur ce point par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 15 juin 2011, a annulé le contrat d'assurance conclu entre

de la procédure et qu'ils ont subsidiairement demandé l'annulation du contrat en prétendant que leur consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives de la banque ; Attendu que, pour rejeter

X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant des sociétés X... et nouvelle X..., en vue de faire annuler le contrat dit de location-gérance et d'obtenir, pour eux-mêmes et la société X...

de plan ; qu'après l'ouverture du chantier un différend s'est élevé entre les parties, le constructeur n'ayant pas obtenu de garantie de livraison auprès d'un organisme de cautionnement, et ayant annulé

X... ont judiciairement poursuivi l'annulation du contrat de crédit-bail pour défaut d'objet, absence de cause et dol et, à titre subsidiaire, sa résolution aux torts du crédit-bailleur ; Attendu qu'ils