du contrat de vente et sollicité l'annulation du contrat de prêt ; que l'annulation de ces deux contrats a été prononcée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :

épouse (les emprunteurs) auprès de la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (la banque) ; que les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque aux fins de voir prononcer l'annulation

par son administrateur judiciaire, en présence de Me [A] en qualité de liquidateur judiciaire, ainsi que la SA FINANCO devant le tribunal d'instance d'AULNAY-SOUS-BOIS, aux fins de voir prononcer l'annulation

X... a formé opposition et a assigné la société Christie's "en présence de la société Finalion", en annulation du contrat de vente et du contrat de financement ; que le Tribunal a déclaré l'opposition

; que l'on rappellera, en droit, que l'annulation d'un contrat de crédit emporte pour l'emprunteur l'obligation de rembourser au prêteur le capital versé, et que dans le cadre du présent contrat et des

des contrats de vente et de crédit ; Attendu que, pour condamner solidairement les emprunteurs à restituer une partie du capital prêté à la suite de l'annulation du contrat de crédit, l'arrêt retient

X... ayant par anticipation résilié les contrats, la société Verjo l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que M.

les contrats de vente et de crédit ; Attendu que, pour condamner l'emprunteur à restituer à la banque le capital, à la suite de l'annulation des contrats de vente et de crédit, l'arrêt retient qu'il

Un arrêt du 8 janvier 2015, contre lequel Mme R... s'est seule pourvue en cassation, a annulé les contrats et l'a condamnée, avec M.

Mondys (le fournisseur) ; que cette dernière ayant été condamnée par une juridiction pénale pour des faits constitutifs de faux, usage de faux et escroquerie, la société a assigné le bailleur en annulation

; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du contrat conclu avec la société Eco synergie, l'arrêt retient que M.

d'affacturage ; que le 29 septembre 2000, le tribunal a annulé le contrat d'affacturage ; qu'ultérieurement, M.

[E] et la société ADL ont assigné les sociétés Auvence et Coff en annulation du contrat de franchise sur les fondements du dol et de l'absence de cause et subsidiairement en résiliation de ce contrat

L'annulation des contrats de vente au titre du non-respect des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation et celle des contrats de crédit affecté ont été prononcées.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 1993) que Mme X... a demandé l'annulation

du contrat de franchise pour dol, puis la société Lyonnaise de banque en annulation du contrat de prêt ; que les instances ont été jointes ; que, le 24 septembre 2010, la société Financière H1 a été mise

X..., aux droits duquel vient la société X... elec ; qu'après exécution le sous-traitant, alléguant n'avoir pas été intégralement réglé de ses prestations, a assigné l'entrepreneur principal en annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a poursuivi l'annulation d'un