annexé à l'arrêt : Attendu que Mme Z... et le syndicat CGT ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Nantua, 24 mai 1995) qui les a déboutés de leur demande d'annulation

20 JUILLET 1972, 9 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 42 ET SUIVANTS DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION

DEFENSE ET DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA REGION DE COLMAR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN ANNULATION

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le premier tour des élections municipales de la commune de Val de Lambronne.

selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Dieppe, 1er avril 1988) que les élections au comité d'entreprise de la société Davigel se sont déroulées le 2 février 1988, pour le premier

l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Bron ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ;

code électoral ; Attendu que, par déclaration au greffe du 26 juin 2014, la Confédération autonome du travail (CAT) du secteur privé a saisi le tribunal d'instance de Longjumeau d'une demande d'annulation

A, se borne à demander l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin, sans conclure à la proclamation d'aucun candidat ; que, dès lors, cette protestation, qui est sans objet, n'est

La F3C CFDT et le salarié font grief au jugement de les débouter de leur demande tenant à annuler le premier tour des élections du comité social et économique d'établissement I2S/Beamap, alors « que l'absence

collège que l'employeur a refusé de recevoir ; que la Fédération a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation du résultat de ce premier tour dans le premier collège en alléguant que la loi

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-13, L. 433-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le syndicat CGT de sa demande d'annulation du premier tour des élections

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les élections des délégués du personnel au sein de l'association Aidadom ont été fixées au 21 octobre 2004 pour le premier

X... a saisi le tribunal d'instance de Melun d'une requête en annulation de ces élections ; Sur le second moyen de cassation : Vu l'article L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE PAR LE SYNDICAT

D'AILLEURS IMPOSSIBLE DU FAIT QUE LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND A ENCORE DENATURE CE PROCES-VERBAL EN DECIDANT QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE DEMANDER L'ANNULATION

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 423-18, deuxième alinéa, et R. 423-3, deuxième alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les organisations syndicales

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le premier tour des élections départementales du 20 juin 2021 pour le canton d'Annecy-3.

l'arrêt du 25 septembre 2007 par lequel le président désigné par le président de la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de Mme Bilsen B, épouse A, a, annulé, en premier lieu