Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers prévues par la loi de l'Etat d'origine.

Article 1522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 01

Code de procédure civile

Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520.

Article L6232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89

Code des transports

ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation de son titre aéronautique en application des articles L. 6231-5, L. 6232-16 et L. 6232-20, de refuser de restituer le titre aéronautique suspendu ou annulé

Article 764-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Lorsque la condamnation fait l'objet en France ou dans l'Etat de condamnation soit d'une amnistie, soit d'une grâce ou lorsque cette condamnation fait l'objet d'une annulation décidée à la suite d'une procédure de révision dans l'Etat de condamnation,

Article R10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Les annulations ou réductions prévues à l'article L. 13 sont prononcées par l'administrateur des affaires maritimes qui donne connaissance de sa décision à l'intéressé.

Article L225-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Toute nomination intervenue en violation des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-28 et du présent article peut être annulée.

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les contestations auxquelles donne lieu l'application des articles L. 512-1 à L. 512-5 sont portées devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du

Article L225-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Code de commerce

En cas de non-respect du présent article, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 18

Code de la sécurité sociale

I.- L'organisation de la sécurité sociale comprend les organismes de sécurité sociale suivants : 1° En ce qui concerne le régime général : a) La Caisse nationale de l'assurance maladie et des caisses primaires d'assurance maladie ; b) La Caisse nationale

Article 7

—

Les obligations de l'entreprise à l'égard de la caisse de liaison et des caisses de gestion ainsi que les compétences respectives de la caisse de liaison et des caisses de gestion sont définies dans un protocole d'accord signé du responsable juridique

Article Annexe I

—

Banque de France Caisse de retraite de la Banque de France. CANSSM Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

Article Annexe I

—

Banque de France Caisse de retraite de la Banque de France. CANSSM Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. CNAMTS Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article R175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 86

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent respectivement le suivi de l'ensemble des dépenses des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole relevant

Article 26

—

13 de l'ordonnance du 14 novembre 1944 portant première application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle produisent, du point de vue fiscal, les mêmes effets qu'une annulation

Article 4

—

La décision par laquelle l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prend des mesures conservatoires sur le fondement de l'article Lp. 464-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un recours en annulation

Article L1225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte

Article 1520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 77

Code de procédure civile

Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui

Article 696-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

reconnus par le présent code au cours de l'instruction, en particulier le droit d'être assisté par un avocat et d'avoir accès au contenu de la procédure, de formuler une demande d'acte auprès du procureur européen délégué, de présenter une requête en annulation

Article L134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 57

Code de l'énergie

Les décisions prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de l'article L. 134-20 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation. Le recours n'est pas suspensif.

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