par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêt de cessibilité du 29 octobre 1984 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été rejeté par la juridiction

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté complémentaire déclaratif d'utilité publique du 31 mai 1991 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique du 2 novembre 1987 et de cessibilité du 25 juillet 1988 ; Mais attendu que le

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique du 2 novembre 1987 et de cessibilité du 25 juillet 1988 ; Mais attendu que le

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 23 novembre 1988 ; Mais attendu que le recours formé contre cet

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique du 2 novembre 1987 et de cessibilité du 25 juillet 1988 ; Mais attendu que le

Z... et C..., doit être cassée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 avril 1976 et de l'arrêté de cessibilité du 23 novembre

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, d'une part, que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté préfectoral

que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Indre, 8 février 1988), qui a prononcé, au profit de la commune de Niherne, l'expropriation d'un terrain leur appartenant, soit annulée

unique : Attendu, que M. et Mme X... demandent que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Pas-de-Calais, 8 juin 1983), qui a prononcé l'expropriation de parcelles leur appartenant, soit annulée

. ; Attendu que cet arrêté ayant été annulé par la juridiction administrative, la nullité de l'ordonnance doit s'en suivre ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi

. demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Var, 11 mars 1993), qui a prononcé, au profit du département du Var, l'expropriation de terrains lui appartenant, soit annulée

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. (…) ».

Vu le code de justice administrative.

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 avril 1990 et de l'arrêté de cessibilité du 2 juillet 1990 ; Mais attendu que

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 8 février 1988 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été rejeté par la

par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 2 février 1989 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été

de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) du 7 juillet 1992 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été

par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 octobre 1988 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 17 août 1982 et de l'arrêté de cessibilité du 13 novembre 1984 ; Mais attendu