Codes de loi français

Article 30-2

Cette société est regardée comme un distributeur de services au sens de l'article 2-1.

Article M 69

. - Les appareils de cuisson des aliments ne sont autorisés que dans les cuisines, les cantines ou les réfectoires ; ils doivent être installés dans les conditions fixées à la section 8 du chapitre III du présent titre.

Article 3

Préparer et mettre en service les appareils électrodomestiques et multimédia grand public ; 2. Diagnostiquer et assurer la maintenance des appareils électrodomestiques et multimédia grand public ; 3.

Article L5232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

Ces appareils portables sont accompagnés de messages à caractère sanitaire sur les risques liés à leur utilisation et sur la manière de prévenir ces risques.

Article R543-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

, de ne pas faire contrôler l'étanchéité des équipements pour lesquels ce contrôle est obligatoire et de ne pas prendre toutes mesures pour mettre fin aux fuites constatées, en méconnaissance de l'article R. 543-79 ; 2° Pour tout producteur ou distributeur

Article D331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

Au cours des stages d'application, les élèves peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation.

Article L 41

Appareils

Article 34-4

Sans préjudice des articles 34-1 et 34-2, tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision ne faisant pas appel à rémunération de la part

Article Annexe 5

Les antennes des appareils AIS Intérieur doivent être installées et connectées aux appareils de manière à assurer un fonctionnement sûr de ces appareils dans toutes les conditions normales d'utilisation.

Article PE 13

. - Le chauffage peut être assuré soit par des appareils de production de chaleur collective, soit par des appareils fixes de production de chaleur individuelle.

Article 3

compétente de la marque NF-GAZ ainsi que de la présence sur chaque matériel ou appareil de la marque de conformité apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant. 2.

Article N 30

. - Le chauffage des établissements de 4e catégorie peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions de l'article N 28 ; - soit par des appareils de chauffage indépendants.

Article 2

Au sens du présent arrêté, la puissance d'un appareil de combustion est définie comme la quantité maximale de combustible, exprimée en mégajoules (MJ) de pouvoir calorifique inférieur susceptible d'être consommée en une seconde.

Article N 36

. - Les appareils autres que les petits appareils portatifs visés à l'article N 34 doivent être hors de portée du public.

Article R165-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le fabricant, son mandataire ou le distributeur peut adresser ses observations écrites au comité ou demander à être entendu par lui.

Article 9

Lorsque la déclaration est incomplète, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique indique au distributeur de services les informations manquantes et fixe un délai pour leur réception.

Article R543-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 57

Les organismes agréés tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, du public et des distributeurs une liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité.

Article R543-171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 50

I. – La présente sous-section s'applique aux équipements électriques et électroniques qui sont classés dans les catégories suivantes : 1° Gros appareils ménagers ; 2° Petits appareils ménagers ; 3° Equipements informatiques et de télécommunications ;

Article Annexe II

APPAREILS ET DISPOSITIFS TECHNIQUES SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-7 DU CODE PÉNAL 1.