) et Bail Natio équipement en résolution de deux contrats de crédit-bail conclus le 3 juin 1988 avec la société Bail Natio équipement par lesquelles il a "passé commande" à la société DAS de trois appareils

Ce décret précisera également les caractéristiques techniques auxquelles devront répondre les appareils distributeurs de confiseries, la nature des lots, le montant des enjeux ainsi que le rapport entre

APPAREILS DISTRIBUTEURS PERMETTANT AINSI LA REALISATION D'UNE TELLE FRAUDE; ATTENDU QUE ZAIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT

; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X...a fondé la société Phoenix Matic avec deux autres personnes, cette société ayant pour objet de placer des appareils

résiliation de l'autre; que la cour d'appel a constaté, d'un côté, que l'article 5 du contrat de "mandat" la liant à la société AB + mettait expressément à la charge de la première l'obligation de louer l'appareil

Y... en a informé le jour même la caisse, en indiquant que le code confidentiel n'était pas joint à la carte ; que cependant le lendemain, celle-ci a été utilisée pour opérer un retrait dans un appareil

A EXPLOITE DES APPAREILS DISTRIBUTEURS, INSTALLES A L'USAGE DU PUBLIC DANS LES DEBITS DE BOISSONS ET QUI, APRES INTRODUCTION D'UNE PIECE DE 1 FRANC, DELIVRAIENT AU HASARD UNE BOULE DE BOIS OU DE CHEWING-GUM

A INSTALLE SANS AUTORISATION AU BORD D'UNE ROUTE NATIONALE QUATRE APPAREILS DISTRIBUTEURS DE CARBURANT DONT L'UTILISATION NECESSITAIT LE STATIONNEMENT SUR UNE PARTIE DE LA VOIE PUBLIQUE DES VEHICULES VENANT

distributeurs de lots ne relevaient pas de la dérogation bénéficiant aux appareils exploités pendant la durée et dans l'enceinte d'une fête foraine et qu'en conséquence, ces appareils ne pouvaient être

ATTAQUE (DOUAI, 5 JUILLET 1974), QU'EN EXECUTION D'UN CONTRAT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE CLAP, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME X..., A INSTALLE DANS LES LOCAUX DU JOURNAL LA VOIX DU NORD DES APPAREILS

PERSONNELLEMENT ONT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME SIEDMA EN FABRICANT ET EN METTANT EN VENTE DES APPAREILS DISTRIBUTEURS DOSEURS DE BOISSON " LAN ", QUI SONT

X..., boulanger, démarché à son domicile par un représentant de la société Eurodiffusion devenue Techno-France, a commandé un appareil distributeur de glaces en versant un acompte de 13 020 francs ; que

condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de concession passé pour l'exploitation d'appareils

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 3 AVRIL 1974) D'AVOIR PRONONCE LA "NULLITE" DES CONTRATS DE VENTE D'APPAREILS DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES A CASES REFRIGEREES

la loi du 9 septembre 1986 jusqu'à celle n° 95-73 du 21 janvier 1995, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 92-1396 du 16 décembre 1992 doivent être déclarées textuellement inapplicables aux appareils

1981) QUE LA SOCIETE LOMICO, POUR SE GARANTIR D'UNE EVENTUELLE DEFAILLANCE DE LA SOCIETE GATEAUX SERVICE GASER (GSG) DANS L'EXECUTION PAR CELLE-CI D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL RELATIF A LA FOURNITURE D'APPAREILS

jours, Mme X... n'a pu y former opposition écrite que le surlendemain du vol ; qu'entre-temps, le voleur a utilisé la carte pour des retraits de billets, pour un montant de 9 600 francs, dans des appareils

D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MOTOROLA, AUQUEL FUT SUBSTITUEE LA SOCIETE MOTOROLA, UN CONTRAT D'UNE DUREE DE CINQ ANS AVANT POUR OBJET LA MISE EN PLACE ET L'EXPLOITATION DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE MOTOROLA D'APPAREILS