Cour de Cassation · comm — 25 avril 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 OCTOBRE 1981) QUE LA SOCIETE LOMICO, POUR SE GARANTIR D'UNE EVENTUELLE DEFAILLANCE DE LA SOCIETE GATEAUX SERVICE GASER (GSG) DANS L'EXECUTION PAR CELLE-CI D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL RELATIF A LA FOURNITURE D'APPAREILS DISTRIBUTEURS DE GATEAUX, A OBTENU, D'UNE PART, LA CAUTION SOLIDAIRE DE FOURREY ET DES EPOUX C... (LES CAUTIONS), ET, D'AUTRE PART, L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE SATAM DE RACHETER LES APPAREILS PAR ELLE VENDUS A LA SOCIETE LOMICO, EN CAS DE RESILAITION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CAUTIONS DE L'ACTION QU'ELLES ONT ENGAGEES CONTRE LA SOCIETE SATAM EN TANT QUE Z... DANS LES DROITS DE LA SOCIETE LOMICO, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SUBROGATION A POUR EFFET DE TRANSMETTRE AU Y... NON SEULEMENT LA CREANCE MAIS EGALEMENT TOUS SES ACCESSOIRES, NOTAMMENT LES GARANTIES ET SURETES LIEES A CETTE CREANCE ET DONT LE CREANCIER SUBROGEANT DISPOSAIT MEME A L'ENCONTRE DE PERSONNES AUTRES QUE LE DEBITEUR ;



 QU'EN L'ESPECE, EN RELEVANT QUE LA SUBROGATION RESULTAIT DU PAIEMENT D'UNE DETTE DE LA SOCIETE GSG, POUR EN DEDUIRE QUE LA SUBROGATION N'A PU TRANSMETTRE AUX A... QUE LES DROITS DONT LA SOCIETE LOMICO, SUBROGEANT DISPOSAIT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE GSG, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LES ARTICLES 1250-1 ET 2029 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE LOMICO, CREANCIER SUBROGEANT, BENEFICIAIT D'UN ENGAGEMENT DE LA SOCIETE SATAM DE RACHETER EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, LE MATERIEL LOUE A LA SOCIETE GSG, QU'AINSI EN ESTIMANT QUE LES CONSORTS X...
B... DANS LES DROITS DE LA SOCIETE LOMICO, N'ONT ACQUIS DES DROITS QU'A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE GSG ET NON POINT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SATAM, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 1250-1, ET 2029 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LA SOCIETE SATAM NE S'ETAIT ENGAGEE A REPRENDRE LE MATERIEL DONNE A CREDIT-BAIL A LA SOCIETE GSG PAR LA SOCIETE LOMICO, QU'A L'EGARD DE CETTE DERNIERE ET QUE LA SUBROGATION OBTENUE PAR LES CAUTIONS EN PAYENT LA DETTE DE LA SOCIETE SGG N'AVAIT EFFET QUE CONTRE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.