; Statuant sur les pourvois principal et incident : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Laffont a conclu avec la société Crédimo un contrat de crédit-bail pour le

X... a alors refusé de payer la lettre de change ; qu'assigné en paiement de cet effet par le Crédit du Nord, M.

X... a apposé, au bas d'un contrat de crédit-bail, sa signature en tant que représentant légal du locataire et, à côté, par simple inadvertance, une autre signature ; qu'un préposé du crédit-bailleur y

et l'a assignée en paiement du montant de la lettre de crédit, devenue, selon elle, irrévocable ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Barclays Bank fait grief à l'arrêt

Crédit agricole n'était pas fautif d'avoir consenti des crédits, motif pris de ce que les graves difficultés rencontrées par la société lui étaient demeurées étrangères, sans rechercher si le maintien

social est lieudit "Le Cochon Noir" à Grand-Fort-Philippe (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Crédit

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu' à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du GIE Crédit

manifestement impossible ; que la cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que le débiteur qui établit que les réserves de crédit

à l'occasion de la présentation de 77 dossiers de prêts, condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 10 avec sursis, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 881 808 francs à la société CREDIPAR ; " aux

le rend opposable aux tiers, mais ne fait pas présumer, de façon automatique, sa connaissance par le tiers de bonne foi qui croit acquérir le bien de son propriétaire ; que pour retenir la faute de la

de la procédure de redressement judiciaire du 24 août 1994 ; qu'en se bornant dès lors, à relever que le Crédit agricole n'était pas fautif d'avoir consenti des crédits motif pris de ce que les graves

Bordeaux, 14 novembre 2001), que la Société Sogico "Les Maisons Severini", aujourd'hui en liquidation judiciaire, bénéficiait, sur le compte dont elle était titulaire à la BNP Paribas, d'une ligne de crédit

de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée, à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois ", crédit qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Est (CRCAM), dont le siège social

pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 1905 du Code civil, 1 à 10 et 75 de la loi n 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation des saisies bancaires en précisant qu'il s'agit de la somme de 10 974,01 euros inscrite au crédit de son compte ouvert à la banque

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable d'abus de confiance au préjudice de la société CREDIPAR

A..., B... et C... et de la SCA des vignobles Bouey, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais d'Aquitaine, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Banque du crédit mutuel pour

l'organisme de crédit de rappeler à l'emprunteur qu'il a la possibilité d'opter entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable ; que l'offre de crédit, qui a pour objet de définir les modalités

; Attendu que la société BNM fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la commune, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 23-2 du contrat de crédit-bail immobilier stipule que