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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100068
30 janvier 2013
30 janvier 2013
une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100247
3 mars 2010
3 mars 2010
ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 17 décembre 2007), statuant sur appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100671
23 juin 2010
23 juin 2010
provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juillet 2009), rendu sur appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100220
25 février 2009
25 février 2009
peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2007), rendu sur appel
Source officielleciv1
6137245ecd58014677414eab
22 mars 2005
22 mars 2005
provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 2003), rendu sur appel
Source officiellecr
613725e7cd580146774216f5
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Alisoa, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100136
13 février 2013
13 février 2013
frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100313
20 mars 2013
20 mars 2013
en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2012), statuant sur l'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100020
5 janvier 2012
5 janvier 2012
provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 4 mai 2010), rendu sur l'appel
Source officielleciv2
60794bea9ba5988459c443c7
7 mai 1980
7 mai 1980
FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES SUR SA REQUETE EN DIVORCE, DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A
Source officiellecr
61372622cd58014677423371
2 octobre 2001
2 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleciv2
607941129ba5988459c40204
8 juin 1972
8 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI AVAIT ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE A DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, A DECIDE
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c473d6
9 mars 2000
9 mars 2000
X..., devant le tribunal de grande instance, en réparation du préjudice causé par leur plainte avec constitution de partie civile totalement infondée et par leur appel abusif de l'ordonnance de non-lieu
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c434a7
3 juillet 1985
3 juillet 1985
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1112 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 460 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS L'APPEL
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100433
30 avril 2014
30 avril 2014
ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 novembre 2012), rendu sur appel
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6137267ecd58014677425ff7
2 avril 2003
2 avril 2003
de l'ordonnance de non-lieu, tout en reconnaissant qu'il demandait la réparation d'un préjudice moral indirect, la Cour d'appel a méconnu les articles 2, 80, 85, 86 du Code de procédure pénale ; "2
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S, en date du 11 décembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Abdelaziz Y
61372605cd58014677422550
8 décembre 1999
8 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
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61372581cd5801467741e569
29 février 1996
29 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
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61372648cd580146774245d5
16 mars 2004
16 mars 2004
de CHAMBERY, en date du 20 février 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non-dénommée des chefs de faux
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613724e0cd5801467741919a
26 juillet 1988
26 juillet 1988
en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que les parties civiles, qui n'avaient pas interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 25 juin
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