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le montant de la contre garantie ; Attendu que la Wahda Bank reproche à la cour d'appel, qui a accueilli cette demande, d'avoir décidé que l'appel de la contre-garantie n'était pas régulier alors,

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Fratacci, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la requête des CONSORTS Z... : Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant que la cour administrative d'appel a déchargé la société

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Son appel incident formé contre l'arrêt civil l'est également, dès lors que cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un appel principal des parties civiles.

Mme [W] a constitué avocat le 26 mai 2025 et a formé appel incident seulement contre le jugement du 24 février 2025 en ses dispositions relatives au montant de la soulte.

Le débiteur cédé est débouté de son appel en garantie contre l'opérateur postal.

grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé l'appel de la contre-garantie, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'abus manifeste dans l'appel de la garantie à première demande, consiste dans la conscience

L. 621-105 du Code de commerce ouvre au débiteur en liquidation judiciaire le droit propre de contester les créances déclarées et de porter devant la cour d'appel un recours contre les décisions du juge-commissaire

[E] et la MAF ont formé un appel en garantie contre M. [N] et son assureur en soutenant notamment que M.

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel incident formé contre le chef du jugement qui l'avait débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société [H], alors « que les

A demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler l'ordonnance en date du 28 juillet 2004 par laquelle le président de la formation de jugement de la cour administrative d'appel

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X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 février 2003 par laquelle le Président de la 2ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant au sursis