Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Cantal " ou " Fourme de Cantal ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national

Article 5

—

Un représentant de La Poste assiste, en qualité d'expert, aux séances des sous-commissions et aux séances de la commission paritaire en formation plénière consacrées à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques.

Article 422-147

—

Les porteurs de parts de FPI répondent à cet appel à candidatures sur le site de la société de gestion de portefeuille dans les trois mois suivant sa publication.

Article 40

—

Les deux parties peuvent interjeter appel de la décision de la commission de première instance devant la cour d'appel dans le mois de la notification de la décision.

Article L642-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48

Code rural (nouveau)

missions dévolues jusqu'à cette date aux syndicats de défense des appellations d'origine.

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

5, le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de renouvellement, doit avoir la qualité

Article 1

—

répondre à la situation de crise de la filière viticole, résultant de l'épisode de gel du mois de février 2012 en vallée du Rhône et l'orage de grêle du 27 mai 2012 dans le département du Var, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Article 3

—

L'emploi du mot "bronze", même précédé ou suivi d'une autre appellation et servant à désigner une matière ne correspondant pas à la composition spécifiée à l'article 1er, de même que l'incorporation du mot "bronze" dans une appellation quelconque et l'emploi

Article 14-1

—

magistrature, par voie de détachement, des fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A dont l'indice terminal se situe en échelle lettre ou au moins à l'indice brut 1217, des militaires appartenant à un corps d'officiers ou des personnes

Article 9

—

Les élèves ayant obtenu, à l'issue de leur scolarité, l'un des diplômes mentionnés à l'article 1er souscrivent un nouveau contrat d'engagement en qualité d'engagé volontaire sous-officier ou officier marinier prenant effet le lendemain du jour d'échéance

Article R*222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 33

Code de l'éducation

Toutefois, dans la limite de 40 % de l'effectif des emplois correspondants, les personnes qui ne détiennent pas cette habilitation peuvent être nommées recteur.

Article 11

—

pas fait l'objet de la première leçon et choisis par le candidat lors de son inscription au concours ; b) Une leçon après une préparation en loge portant sur l'une des matières ou l'un des groupes de matières n'ayant pas fait l'objet des deux premières

Article L2223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51

Code général des collectivités territoriales

La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes

Article D10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 23

Code de procédure pénale

Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.

Article D245-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cadre de l'instruction de la demande, la maison départementale des personnes handicapées demande les pièces justificatives complémentaires nécessaires à l'établissement des droits du demandeur et à la liquidation de la prestation.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 08

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

Il est interdit de mentionner, parmi des produits à appellation d'origine figurant sur les prix courants, tarifs, papiers de commerce, réclames, ainsi que sur tous autres documents de publicité des vins, vins mousseux et eaux-de-vie n'ayant pas droit

Article D645-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 54

Code rural (nouveau)

station d'épuration autres que celles des installations vitivinicoles, seuls ou en mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes, incluses dans l'aire parcellaire délimitée ou figurant sur la liste des parcelles identifiées d'un vin à appellation

Article D645-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 55

Code rural (nouveau)

autres que celles des installations vitivinicoles, seuls ou en mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes, incluses dans l'aire ou figurant sur la liste des parcelles identifiées d'un vin destiné à l'élaboration d'une eau-de-vie à appellation

Article L642-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02

Code rural (nouveau)

La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est assurée par un organisme doté de la personnalité civile.

Article 2 bis

—

Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de pédicure-podologue, de psychomotricien, de manipulateur en électroradiologie médicale ou de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie

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