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Article D10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 23

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 9 septembre 2016

Texte de l'article

Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire. Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre.

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MODIFIEDepuis le 2 mars 1959→ 29 janvier 2005

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En vigueurDepuis le 9 septembre 2016

Décisions citant cet article

339 décisions liées

Décisions mentionnant Article D10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

61372584cd5801467741e6b2

2 février 1994

cr

61372642cd580146774242bb

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00830

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cr

613725f5cd58014677421db5

5 mars 2002

cr

613725ddcd580146774211ac

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