Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 836 résultats pour « appel limité portant sur d'autres chefs de la décision »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 836 résultats pour « appel limité portant sur d'autres chefs de la décision »
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Article 13
de 2e classe qui ont au moins quatre ans de grade, qui se trouvent au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de professeur en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon
Article 18
de la durée de l'échelon Chef de district Chef de district 7e échelon : - à partir de 6 ans 9e Ancienneté acquise au-delà de 6 ans - à partir de 3 ans et avant 6 ans 8e Ancienneté acquise au-delà de 3 ans - avant
Article 14
Des auxiliaires désignés et rétribués dans les conditions fixées par l'article 1407 du code général des impôts peuvent être appelés à concourir aux travaux de reconnaissance des propriétaires et des limites de propriété.
Article L318-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Article 975
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ; 3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ; 4° L'indication de la décision
Article 17
Il est aussitôt rendu compte de cette décision essentiellement provisoire au directeur général des impôts qui, suivant le cas, entend l'intéressé ou saisit de l'affaire le conseil de discipline appelé à émettre un avis motivé sur la sanction applicable
Article 18
Les chefs de travaux effectuent les contrôles techniques portant sur les véhicules ainsi que sur l'organisation, l'équipement et le fonctionnement des ateliers et garages.
Article 257 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision
Article L5332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28
engins flottants : a) Dans la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-6 du présent code situées en dehors des limites administratives du port ; b) Dans les limites administratives du port, en enjoignant à l'autorité
Article 216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 06
Le montant à prendre en compte pour déterminer si une décision entre dans les limites de la délégation dont bénéficie un agent, en application des articles 213, 214, 215 ou 218, est celui sur lequel porte la demande de l'usager ou celui du dégrèvement
Article R38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires
Article 20 bis
Les nominations aux emplois de chef d'établissement de La Poste ou de chef d'établissement de France Télécom sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas.
Article D645-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70
du cahier des charges de ces appellations ; — aux vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée pour lesquels la superficie mentionnée au I peut produire du vin doux naturel bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et du vin sans indication
Article 3
Les destinataires des informations visées à l'article 2 sont le chef de service territorial et les fonctionnaires de police affectés aux brigades ou unités chargées des surveillances.
Article 25
Décision du chef du service de la navigation
Article 23
Décisions du chef du service de la navigation
Article R515-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20
I. ― Sans préjudice des articles R. 181-43 et R. 181-54, lorsque les conclusions sur les meilleures techniques disponibles fixent des niveaux d'émission associés à ces meilleures techniques, des valeurs limites d'émission sont fixées pour les mêmes périodes
Article R*281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 ; b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou
Article 2-3
corps respectivement régis par les décrets n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
Article 174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 89
et coté et paraphé par le chef de service local.
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