Codes de loi français

Article 7

Lorsque l'existence de la maladie de Newcastle est officiellement confirmée dans une exploitation, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L. 223-8

Article 6

A partir de sa mise en service, l'installation devra rester conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté approuvé et être exploitée suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées.

Article L412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Le bail passé entre les copartageants d'une exploitation agricole, par application de l'article 832-2 du code civil, est, sous les réserves ci-après énoncées, soumis aux dispositions du présent titre.

Article 21

recueillir les données relatives aux contrôles techniques effectués, conformément à l'annexe III, ainsi que de les transmettre, sous un délai de vingt-quatre heures à compter de leur réalisation, soit à la direction du réseau par lequel elles sont exploitées

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86

Un certificat attestant que la garantie est en cours de validité doit se trouver à bord du navire.

Article R215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05

-Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour un détenteur d'un ovin ou d'un caprin : 1° De détenir un animal des espèces ovine ou caprine de plus de six mois non identifié ; 2° A l'exception du fait mentionné au 1°,

Article D111-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 12

Les données mises à disposition du public par les gestionnaires des réseaux mentionnés aux articles D. 111-60 et D. 111-61 en application de la présente section ont des caractéristiques qui permettent de les combiner en vue d'une exploitation conjointe

Article 2

Les effets juridiques liés au classement des cours d'eau au sein de cette liste, dite "liste", ne s'appliquent qu'au drain principal du cours d'eau et non aux affluents et autres annexes hydrauliques.

Article 6

Les jours de télétravail sont fixes au cours de la semaine et non reportables.

Article 10

Lorsqu'une exploitation est placée sous APDI en application du point précédent, des investigations doivent être menées afin de rechercher les caprins qui ont été élevés, à un quelconque moment des douze premiers mois de leur existence, avec l'animal atteint

Article L344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49

lui-même ce réseau fermé de distribution d'électricité et d'en assurer l'entretien, la maintenance et la sécurité ; 3° De veiller, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 47

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 07

, sur le territoire de la France métropolitaine, à émettre les billets ayant cours légal.

Article L174-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-8 est ainsi rédigé : " Art.

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Les exploitations agricoles affermées sous la forme dite à domaine congéable sont soumises aux dispositions du titre Ier du présent livre, sous réserve des droits particuliers des exploitants sur les édifices et superfices appelés droits réparatoires.

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 06

Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d'espaces collectifs dont au moins un espace de restauration.

Article L1454-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Les sanctions prononcées en application du présent chapitre à l'encontre d'une personne qui produit, exploite ou commercialise un produit ou une prestation prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont portées à la connaissance

Article 379-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour d'assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé

Article L411-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application du V de l'article L. 732-39.

Article R213-48-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Ces conventions peuvent également prévoir selon une périodicité qu'elles définissent le versement d'acomptes en application de l'article L. 213-11-12.