de la convention collective du commerce de gros, mentionnée au contrat de travail, ne prévoyant pas le renouvellement de l'essai, l'employeur a contesté l'application de cette convention collective, selon

vendeuse a été licenciée le 16 septembre 1996 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de l'indemnité de licenciement et de prime d'ancienneté par application

des sommes au titre de primes de vacances en application de la Convention collective de la métallurgie des Flandres alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, l'employeur avait fait valoir que

collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 ; 2°/ QU'entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale

saisi la juridiction prud'homale en référé le 16 avril 2008 puis au fond ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant du rappel de salaire en application

collective nationale de l'animation socioculturelle le jugement attaqué qui, pour l'application des dispositions de cette convention collective relatives à la prime d'ancienneté, à compter de la date

par lettre du 2 septembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, un complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement par application de la Convention collective nationale

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de condamnation de son employeur au paiement de rappels de salaire, en application de la convention collective des centres sociaux et socio-culturels

le contrat de travail prévoit l'application de la convention collective, la seule mention sur les bulletins de salaire d'une autre convention collective ne confère pas au salarié le droit de se prévaloir

L' Association UNITÉS DE VIE soutient, quant à elle, que son activité expérimentale ne rentre dans le champ d'application d'aucune convention collective, que la référence à la convention collective nationale

collective auxquels il peut être dérogé par le contrat de travail ; que, dans son contrat de travail, aucune indication n'était donnée concernant l'application de la convention collective qui propose

X... de ses demandes par application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres métallurgie, la cour d'appel, après avoir constaté que cette convention collective était mentionnée sur

de l'URAPEL entre dans le champ d'application de ladite convention collective et que, d'autre part, figure sur les bulletins de salaire de Mlle X..., le code NAF n° 913 E qui est celui de la Convention

réelle de l'entreprise ; qu'en s'abstenant en l'espèce, de rechercher quelle était la nature de l'activité principale réellement exercée par Géoservices et de vérifier si elle entrait dans le champ d'application

[G] demande l'application de la convention collective des bureaux d'études et cabinets d'ingénieurs, dite SYNTEC alors que les intimées prétendent voir appliquer celle du commerce de gros

la suite sur une telle exigence pour écarter l'application de la convention collective nationale en cause, la cour d'appel a violé tant le principe de la liberté du travail que les articles L. 120-2 et

collective applicable est fonction de l'activité de l'entreprise ; que l'application de la convention collective de la métallurgie, compte tenu de l'activité de la société CORSE TECHNIC INDUSTRIE, n'est

L'Association UNITÉS DE VIE soutient, quant à elle, que son activité expérimentale ne rentre dans le champ d'application d'aucune convention collective, que la référence à la convention collective nationale