par la Bank Tejarat en qualité d'homme de ménage et a exercé son activité dans les locaux de la banque et dans l'appartement privé du directeur; que son contrat de travail prévoyait notamment l'application

été rempli de ses droits malgré la non application de cette convention collective.

puis s'est désisté le 9 mars 2001, ce dont la juridiction lui a donné acte ; qu'il a de nouveau saisi ledit conseil le 14 octobre 2003, en paiement de diverses indemnités auxquelles il prétendait en application

plusieurs salariés de la société Goiot, en redressement judiciaire, licenciés pour motif économique, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté en application

X... , engagé le 1er juin 1993 par la société Gidi avec application de la Convention collective nationale de la plasturgie, a, le 5 octobre 2001, été mis à la retraite par cette société, avec effet au

sa demande de rappel de salaire au titre de l'application de la convention collective nationale du commerce de gros, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a constaté que la mention de la convention

; qu'il était acquis aux débats que son activité la faisait relever du champ d'application de la convention collective nationale des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ; qu'en appliquant

collective du bâtiment ; Attendu qu'après la mise en application de la convention collective de la promotion-construction du 18 mai 1988 qui prévoyait en son annexe une option pour les entreprises

postérieurement à son licenciement, demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment de treizième mois et de solde d'indemnité de licenciement en se fondant sur l'application

de la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que la convention collective applicable à la société SETB est celle

sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'application d'une convention collective est fonction de l'activité principale exercée par l'entreprise ; qu'ayant constaté qu'aux termes de ses statuts

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a réclamé à son employeur, la société La Fée des poupées, un complément d'indemnité de licenciement calculé en application

licenciement avec intérêt légal à compter du prononcé de l'arrêt ; Attendu cependant que la fixation de l'indemnité de licenciement n'étant pas laissée à l'appréciation du juge mais résultant de l'application

de 13e mois pour les années 2002, 2003 et 2004 et de dommages-intérêts pour refus d'application de la convention collective ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de

-Que cet accord vaut application de la convention collective visée.

Elle emploie plus de cinquante salariés et applique la convention collective nationale du personnel au sol desentreprises de transport aérien du 22 mai 1959. M. X...