AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b893
30 octobre 2007
30 octobre 2007
D... en application des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail ; - à titre subsidiaire, si la scission du contrat de travail de Carima X... n'était pas justifiée, établir au profit de quel
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01757
6 octobre 2010
6 octobre 2010
et sont fondées ; qu'il y a lieu enfin par application des dispositions de l'article L122-14-4 d'ordonner le remboursement des indemnités ASSEDIC éventuellement versées dans la limite de 3 mois ; que
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