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584 927 résultats pour « application des conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137246dcd58014677415663

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

technicien et en 1979 en qualité de technico-commercial par la société Descharmes, aux droits de laquelle se trouve la société Elvetec ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application

Source officielle

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CC

soc

61372357cd5801467740885f

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ; que tel est le cas de la demande dont l'un des chefs tend à obtenir l'application

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c51047

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

défense : Attendu que les défendeurs au pourvoi font valoir que les pourvois sont irrecevables, les jugements prud'homaux attaqués ayant statué sur des demandes qui tendaient à obtenir soit l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00042

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

ALORS QUE selon l'article L. 2262-9 du code du travail, un syndicat peut exercer une action en justice afin d'obtenir l'application d'une convention ou d'un accord collectifs pour le compte de ses adhérents

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731bccdc6046d4724e1e2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

QUATRE CHEMINS n'administre pas la preuve de l'exigibilité des charges appelées ; - juger qu'il existe une contestation sérieuse au titre de l'exigibilité des charges, qu'aucune charge n'est due en application

Source officielle
CC

soc

6137208dcd580146773eb847

Cassation

12 novembre 1987

12 novembre 1987

A... sollicitant, par application de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, la condamnation de l'entreprise France mécanographie à lui payer un rappel de salaire et de prime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aeea

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

L'Association UNITÉS DE VIE soutient, quant à elle, que son activité expérimentale ne rentre dans le champ d'application d'aucune convention collective, que la référence à la convention collective nationale

Source officielle
CC

civ1

60794cfc9ba5988459c47b4a

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

et Alain X..., cogérants du GAEC, ont inscrit sous leur seul nom un warrant agricole sur le registre le 14 juin 1990 ; que la récolte 1990 ayant été cédée à la société Giroux, celle-ci a réglé, en application

Source officielle
CC

soc

61372499cd58014677416d4d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Chambre patronale de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing et environs a conclu le 19 juillet 1985 une convention

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118f6

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

de la Convention collective de l'entreprise du Pari mutuel hippodrome, alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c5061b

Cassation

30 juin 1982

30 juin 1982

ETATS-UNIS, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES FIXANT AU MAXIMUM LA MAJORATION, A LIMITE L'INDEMNISATION A UN CAPITAL EGAL A TROIS FOIS LE MONTANT ANNUEL DE LA RENTE EN APPLICATION

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210445

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

des conditions générales du contrat, il existait une exclusion de garantie (article 5-7), alors qu'en application des conventions spéciales n° 4019 (chapitre 9), par dérogation au paragraphe 7 de l'article

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CC

comm

6079d3419ba5988459c580cb

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

pourvoi, que les traités internationaux régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, et qu'il appartient aux divers organes de l'Etat de veiller à l'application

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civ3

607940d69ba5988459c3f3aa

Cassation

5 février 1970

5 février 1970

AYANT UN MUR EN PIGNON NORD, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONDAMNER LADITE ENTREPRISE A REPARER UN DEFAUT QU'ELLE DECLARAIT DU A UNE MAUVAISE CONCEPTION

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00457

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

J... et que, dans un courrier du 18 octobre 2017, l'inspecteur du travail indique que l'application d'une convention collective du travail à un contrat de travail suppose au préalable que l'existence de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01764

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Il est donc impossible de définir une activité dominante pouvant conditionner l'application d'une convention collective de branche » ; qu'en conséquence, les contrats de travail n'ayant pas été transférés

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soc

6079b1a89ba5988459c52f5d

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

l'activité référenciée 51.6 L substituant l'ancien code 59.13 entrait dans le champ d'application de la convention collective applicable du commerce de gros, lors du départ à la retraite de M.

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CC

soc

61372414cd58014677411f8a

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

son activité principale entre dans le champ d'application de la convention collective ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, sans relever d'éléments de nature à établir que

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CC

civ1

6079432a9ba5988459c4145d

Cassation

19 février 1974

19 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949, RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE

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CC

soc

61372205cd580146773f992a

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

part, le champ d'application d'une convention collective est déterminé par l'activité principale de l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si la fabrication par la société de sièges, non munis de dispositifs

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