AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137246dcd58014677415663
8 mars 2005
8 mars 2005
technicien et en 1979 en qualité de technico-commercial par la société Descharmes, aux droits de laquelle se trouve la société Elvetec ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application
Source officiellePage 11 sur 29247
soc
61372357cd5801467740885f
19 octobre 1999
19 octobre 1999
jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ; que tel est le cas de la demande dont l'un des chefs tend à obtenir l'application
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