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201 983 résultats pour « apport en societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00364

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

lors qu'il vient d'être vu que le seul acte contesté par cette société créancière vient d'être déclaré régulier ; que la société SOFIGERE soulève, en 3ème lieu, la nullité de l'acte d'apport en société

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301457

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

du droit au bail à une société agricole sans l'agrément du bailleur ; qu'en l'espèce, au titre des apports effectués indivisément par Monsieur et Madame Z..., figurent du numéraire, des matériels et améliorations

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f25b9bcdc6046d47018253

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'absence de ces formalités, il n'est pas justifié d'un transfert de la propriété du bien immobilier dans le patrimoine de la société [A] lors du prétendu apport en société. 2.3.2 Sur la prétendue

Source officielle
CC

civ1

61372161cd580146773f3420

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

Charles Y... a apporté à la société Brown bulding corporation (BBC), constituée le 20 novembre 1958, un terrain qui dépendait de la communauté existant entre lui et son épouse née Mary-Ann Z..., terrain

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188593

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Vu, enregistré le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 4 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CIVILE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879193

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

En contrepartie de cet apport, la société a procédé à l'émission d'obligations convertibles en actions pour un montant nominal de 4 200 000 euros, souscrites par ces associés, le taux d'intérêt de cet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100526

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

s'abstenant totalement de rechercher si la CMSA établissant l'insolvabilité au moins apparente de son débiteur à la date de chacun des actes, et en déclarant l'intégralité des actes de donation et d'apports

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100552

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

X... pour l'exploitation du fonds de commerce lui appartenant en propre, avant son apport à la société Alain X... créations, l'arrêt énonce que ce matériel acquis à titre d'accessoire, grâce à l'industrie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110436

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

à la société AB Droits audiovisuels, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CC

comm

6137214ecd580146773f2af9

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter-courtage Bayonne Incosa, société anonyme dont le siège social est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63538878513cb5adff94370c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[T] le 5 juin 2014 en vue de voir déclarer inopposable à son égard l'apport en société effectué par ce dernier et juger en conséquence qu'il pourra prendre des inscriptions hypothécaires judiciaires sur

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621636

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

Sont notamment visés... les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par l'article 691..." ; qu'aux termes, enfin, de ce dernier article, dans sa rédaction

Source officielle
CC

comm

613724b0cd5801467741790a

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

à venir et non une vente ferme et définitive de droits immobiliers ou de parts sociales de société", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du code civil ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00259

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

tant actives que passives depuis le 1er janvier 2015 seront réputées faites pour le compte de la société [2] qui sera substituée purement et simplement à cet égard par l'apporteur, la société [1] » »,

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CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87295

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 30 décembre 1995 la société S.H.N.P. a fait apport pur et simple à la société Astyage, filiale créée le 29 septembre 1985 de la société X...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613735

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

S'ENGAGEAIENT, POUR SE LIBERER DU SOLDE, "A LIVRER A TITRE DE DATION EN PAIEMENT A LA SOCIETE BORDAS-LINARD ET FILS UN MAGASIN SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE LA NOUVELLE CONSTRUCTION ET UN APPARTEMENT A PRENDRE

Source officielle
CC

comm

é, M. X... et la société MI 29 ont engagé une procédurec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01048

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

X... a acquis des droits d'option sur 87, 5 % des actions composant le capital social de la société MI 29 contrôlant la société Cofegep et la société Eurobail dont M. Y... et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f89d

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Jacques C..., ont apporté à la société civile du Château de Bellefille l'intégralité de leurs biens immobiliers situés dans la Sarthe, leurs six enfants procédant au même acte à un apport en numéraire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310346

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

bail, mais la diminue ; que, d'autre part, si les preneurs ne peuvent sous aucun prétexte sous-louer ou céder à titre onéreux ou gratuit ou apporter en société en tout ou en partie, les lieux loués, dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300460

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 143-2 et L. 412-8 du même code ; Attendu que lors d'une vente, d'un échange ou d'un apport

Source officielle