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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00364
23 mars 2010
23 mars 2010
lors qu'il vient d'être vu que le seul acte contesté par cette société créancière vient d'être déclaré régulier ; que la société SOFIGERE soulève, en 3ème lieu, la nullité de l'acte d'apport en société
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301457
8 décembre 2009
8 décembre 2009
du droit au bail à une société agricole sans l'agrément du bailleur ; qu'en l'espèce, au titre des apports effectués indivisément par Monsieur et Madame Z..., figurent du numéraire, des matériels et améliorations
Source officielle