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94 533 résultats pour « appréciation souveraine du juge du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00621

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond. 8.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839462

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

sérieusement contestable - Appréciation souveraine des juges du fond (1) (2). | 54-08-02-02-01-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE -

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234572

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

L'interprétation de ces stipulations du CCCG-PI de la SNCF et de RFF relève, comme celle des stipulations du CCAP applicable au marché, de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe ainsi au

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000024853456

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100219

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n'en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l'appréciation

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde17cdc6046d473da42b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

souveraine du juge du fond

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230244

Admin. suprême

4 juillet 2005

4 juillet 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Renault France Automobiles, annulé le jugement du tribunal

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634949

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

de cassation - Dénaturation. | 54-08-02-02-01-03-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DIVERS -

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836034

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

apprécié que M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868736

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

. - EXCLUSION SI CERTAINS ACTES ACCOMPLIS ONT CONSTITUÉ DES ACTES D'ALLÉGEANCE ENVERS LE PAYS DONT LE DEMANDEUR A LA NATIONALITÉ - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONSÉQUENCE - CONTRÔLE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659615

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - B) ELÉMENTS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION. | 54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008073143

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 19 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635259

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

DE CASSATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Caractère difficilement réparable de mesures conservatoires prises par un comptable. | 54-08-02-004-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604114

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Par un jugement n° 1002840 du 29 octobre 2010, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064631

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui, exempte de dénaturation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586668

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Girus, qui exerçait une activité de bureau d'études et d'ingénierie, a été placée, le 29 janvier 2015, en procédure

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411851

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le maire de Plaisance-du-Touch a délivré le 10 septembre 2009 aux sociétés PCE et FTO un permis de construire un ensemble commercial et de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364424

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - APPRÉCIATION PAR LE JUGE DU FOND DE L'EXISTENCE D'UNE PERTE DE CHANCE. | 60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007985214

Admin. suprême

22 juin 1998

22 juin 1998

son maire en exercice, dûment mandaté ; la VILLE DE SAINT ETIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855279

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DIVERS -Elections - Appréciation des incidences d'irrégularités entachant un scrutin sur le résultat de l'élection

Résumé IA — à vérifier

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