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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00621
4 juin 2025
L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond. 8.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007839462
29 juillet 1994
sérieusement contestable - Appréciation souveraine des juges du fond (1) (2). | 54-08-02-02-01-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE -
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234572
15 mars 2019
L'interprétation de ces stipulations du CCCG-PI de la SNCF et de RFF relève, comme celle des stipulations du CCAP applicable au marché, de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe ainsi au
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000024853456
21 novembre 2011
2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100219
9 mars 2022
régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n'en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l'appréciation
REFERES
6a0cde17cdc6046d473da42b
19 mai 2026
souveraine du juge du fond
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230244
4 juillet 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Renault France Automobiles, annulé le jugement du tribunal
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634949
13 décembre 1993
de cassation - Dénaturation. | 54-08-02-02-01-03-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DIVERS -
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836034
29 décembre 1993
apprécié que M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868736
15 mai 2009
. - EXCLUSION SI CERTAINS ACTES ACCOMPLIS ONT CONSTITUÉ DES ACTES D'ALLÉGEANCE ENVERS LE PAYS DONT LE DEMANDEUR A LA NATIONALITÉ - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONSÉQUENCE - CONTRÔLE DE
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659615
11 décembre 2020
SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - B) ELÉMENTS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION. | 54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008073143
9 février 2000
L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 19 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635259
5 avril 1993
DE CASSATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Caractère difficilement réparable de mesures conservatoires prises par un comptable. | 54-08-02-004-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604114
15 octobre 2014
Par un jugement n° 1002840 du 29 octobre 2010, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064631
15 février 2016
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui, exempte de dénaturation
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586668
7 février 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Girus, qui exerçait une activité de bureau d'études et d'ingénierie, a été placée, le 29 janvier 2015, en procédure
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411851
28 décembre 2017
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le maire de Plaisance-du-Touch a délivré le 10 septembre 2009 aux sociétés PCE et FTO un permis de construire un ensemble commercial et de
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364424
11 juillet 2011
APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - APPRÉCIATION PAR LE JUGE DU FOND DE L'EXISTENCE D'UNE PERTE DE CHANCE. | 60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007985214
22 juin 1998
son maire en exercice, dûment mandaté ; la VILLE DE SAINT ETIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007855279
19 décembre 1994
DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DIVERS -Elections - Appréciation des incidences d'irrégularités entachant un scrutin sur le résultat de l'élection
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