les éléments ayant justifié la mise en examen du demandeur des chefs précités, énoncent qu'il ne leur appartient pas, statuant sur l'appel d'une décision rendue en matière de détention provisoire, d'apprécier

souveraine des faits dont elle a déduit que la société IMCO avait pu constater, dès 1991, l'infraction dénoncée par elle le 24 mars 1995, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs

Y... en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave le 16 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 décembre

; que la société a notamment saisi un juge de l'exécution en mainlevée de ces saisies conservatoires ; que par un jugement du 31 mai 2017, cette demande a été rejetée ; Attendu que la société fait grief

Par déclaration au greffe du 28 mars 2022, Mme [I] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête fondée sur l'article 221-2 du code de procédure pénale. 5.

à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement est constituée d'allégations

La société Pieral fait grief à l'arrêt d'infirmer les dispositions du jugement annulant le rapport d'expertise et condamnant l'ALGEEI aux dépens de la procédure de référé, y compris les frais d'expertise

souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a, sans encourir les griefs

de la légitime défense de soi-même ou de l'interruption de l'exécution d'un délit contre un bien, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a justifié sa décision sans encourir les griefs

, d'autres locaux, qui n'étaient pas destinés à l'habitation, aient été utilisés comme tel ou aient subi des transformations à cette fin ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation

Woelffle, l'acceptation de la direction de l'entreprise lui imposait de poursuivre l'exécution des obligations antérieurement contractées ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, tirées de l'appréciation

le 16 janvier 1989 d'une sanction disciplinaire consistant à le rétrograder aux fonctions d'ingénieur avec diminution de son salaire ; qu'il arefusé cette sanction ; Attendu que le salarié fait grief

et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'arrêt de cette Cour du 9 avril 1992 déclarant nul et non avenu, en ses dispositions faisant grief

a, en conséquence, conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, sursis à statuer et accordé une indemnité provisionnelle - a donné une base légale à sa décision, sans encourir les griefs

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son licenciement en un licenciement nul, alors « qu'en matière de harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner

souverainement les ressources prises en compte pour fixer le montant du cautionnement ont, contrairement aux griefs allégués, justifié leur décision ; Qu'en effet, d'une part, l'article 138 alinéa

était immobilisé, de manière à être vu par les automobilistes, en un lieu choisi dans le but de diffuser la publicité en faveur du restaurant ; Attendu qu'en l'état de ses motifs, procédant de l'appréciation

ses administrés ne fait qu'user de son droit d'information en toute objectivité ; qu'en l'espèce, la description des faits susceptibles d'éclairer les administrés de la commune comportait les allégations

condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'il appartient à l'employeur d'apprécier les capacités professionnelles du salarié ; qu'en

allégués ; Que, d'une part, si le délit de banqueroute par détournement d'actif, tel que défini par l'article 197,2°, de la loi du 25 janvier 1985, suppose qu'une procédure de redressement judiciaire