société Volvo étant restée infructueuse, a demandé au juge des référés d'ordonner le rétablissement des relations contractuelles entre les parties ; que la cour d'appel, après avoir retenu que l'appréciation

VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A STATUE UNIQUEMENT SUR LES DEMANDES RESPECTIVES DES EPOUX, ET QUE LES MOTIFS CRITIQUES SE RATTACHENT DIRECTEMENT A L'APPRECIATION

partielle dans lequel elle a inclus l'incidence professionnelle ; Attendu qu'en statuant ainsi dans les limites des conclusions des parties, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation

reconnaît qu'il avait connaissance des griefs en 2003, le rôle joué par M.

on ignore s'il sera un jour en état de comparaître devant la juridiction de jugement, n'est pas indispensable" ; Attendu qu'en cet état, la Cour qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation

B., lesdites allégations n'étaient pas illégitimes de la part d'un délégué syndical attaché à suivre la situation de certains agents ; que malgré la vigueur du ton employé, ces allégations n'étaient

des faits et circonstances de la cause et d'où il résulte que la victime n'a commis aucune faute de nature à limiter son droit àindemnisation, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs

individuelles" de l'établissement de la société situé à Toulouse ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale en contestation de la légalité de leur licenciement ; Attendu qu'il est fait grief

Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente du baume chinois, de la carnitine et de l'algue

véhicule avait parcouru 67 697 km alors que selon ses précédents propriétaires le seuil des 100 000 km était déjà dépassé ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs procédant de son pouvoir d'appréciation

l'habitation de l'appelant ; que les chiens avaient effectivement pénétré dans l'enclos où se trouvaient les ânes du prévenu ; que, cependant, la provocation prêtée aux chasseurs et le non-respect allégué

avec les dispositions conventionnelles susvisées ni son fondement légal ne ressortissent à l'appréciation du juge répressif; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir

et a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'ainsi, les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 621-1 du Code

vagues, imprécises et invérifiables ; qu'en l'espèce l'arrêt ne relève pas le moindre fait précis, invoqué par l'employeur, d'où aurait pu résulter l'inaptitude professionnelle alléguée à l'encontre de

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler les élections

condamné à son profit dans le cadre d'une autre instance, sans lien avec la présente procédure, d'autant que les pièces produites à ce sujet, ne constituent que des extraits rendant impossible l'appréciation

ou l'imputation d"un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération peut être caractérisée par des allégations ou imputations successives qui, appréciées dans leur ensemble, caractérisent les

Z... réalise des transplantations sur des italiens au mépris de la liste d'attente de France-Transplant ; qu'elle donne encore plus de poids à ses allégations en ajoutant aussitôt "Personne au ministère

Florence Y..., notamment la somme de 15 000 francs, en réparation du préjudice matériel, confirme le jugement sur les autres dispositions ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, sans encourir le grief

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'avoir effectué, au Mans, le 21 juin 1996, une publicité comportant des allégations