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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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31 382 résultats pour « arrêté d'extension »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R313-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Code de l'action sociale et des familles

L'appel à projet peut porter sur un ou plusieurs besoins de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux.

Article L2224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code général des collectivités territoriales

Il inclut une évaluation de la qualité du service fourni et des possibilités de densification et d'extension de ce réseau et d'interconnexion de ce dernier avec les autres réseaux situés à proximité, ainsi qu'une évaluation des possibilités de développement

Article Annexe II : Tableau n° 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 10

Code de la sécurité sociale

- B - Coude Tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial. 14 jours Travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main

Article 1

—

d'énergie électrique, c'est-à-dire aux ouvrages proprement dits de distribution électrique et aux installations de traction électrique régis par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'à leurs annexes et aux chantiers d'extension

Article L2334-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

Code général des collectivités territoriales

En cas d'extension ou de fusion d'établissements publics à fiscalité propre, le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre constitué au 1er janvier de l'année de répartition peut bénéficier de la subvention s'il est issu

Article 23

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 janvier 1991 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté

Article 322 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

Code général des impôts, annexe III

. – En cas d'extension d'un établissement industriel : a.

LEGIARTI000045658095

—

établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement Article L. 3132-20 Extension de la dérogation temporaire au repos dominical Article L. 3132-23, premier alinéa Retrait de l'autorisation d'extension

Article 18

—

Annexe 1 - Arrêté du 1er juillet 2013 Art. null - Arrêté du 5 juillet 2017 Art. null - Arrêté du 28 janvier 2019 Art. null - Arrêté du 30 août 2019 Art. 6 - Arrêté du 23 juillet 2020 Art. 1, Art. 7 - Arrêté du 23 décembre 2020

Article 10

—

mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 9 mars 1998 -Arrêté du 12 novembre 2007 -Arrêté du 22 janvier 1998 -Arrêté du 21 juillet 2009 -Arrêté du 31 décembre 1996 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 31 décembre 1996 -

Article L5543-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

professionnelle initiale et continue ; 3° De donner un avis motivé aux ministres chargés des gens de mer et du travail sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs relevant de sa compétence, ainsi que sur l'abrogation des arrêtés

Article 5

—

Annexe - Arrêté du 4 septembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 28 octobre 2008 Art. 2 - Arrêté du 24 novembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 26 février 2009 Art. 1 - Arrêté du 30 avril 2009 Art. 1 - Arrêté du 12 mai 2009 Art. 1 - Arrêté du 15

Article 2

—

Annexe (suite) - ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 Art. null - Arrêté du 27 octobre 2020 Art. 3 - Arrêté du 22 décembre 2020 Art. null - Arrêté du 21 janvier 2022 Art. 1 - Arrêté du 1er avril 2022 Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 26 décembre 2023 Art

Article 23

—

suivantes : - Arrêté du 25 février 1994 Art. 1 - Arrêté du 2 juin 1989 Art. 3 - Arrêté du 25 février 1994 Art. 2 - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 213-16, Art. 221-4, Art. 240-14, Art. 240-15, Art. 272-1 - Arrêté du 20 décembre 2007

Article 9

—

3 -Arrêté du 10 mars 1995 Art. 3 -Arrêté du 28 mars 2002 Art. 1 -Arrêté du 18 avril 2002 Art. 1 -Arrêté du 5 août 2004 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 4 avril 2008 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 30 mai 2011 Art.

Article 26

—

- Arrêté du 10 décembre 1998 - Arrêté du 10 décembre 1998 - Arrêté du 15 novembre 2007 - Arrêté du 16 septembre 2009 - Arrêté du 27 septembre 2010 - Arrêté du 10 décembre 1998 Art. 6, Art. 2, Art. 1, Art. 5 - Arrêté du 10 décembre 1998 Art

Article 3

—

Annexe I - ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 Art. 1 - ARRÊTÉ du 5 juin 2015 Art. 1 - Arrêté du 10 mai 2016 Art. null - Arrêté du 22 juillet 2016 Art. 1 - Arrêté du 29 mars 2017 Art. null - Arrêté du 28 avril 2017 Art. 3 - Arrêté du 8

Article 7

—

Annexe III - ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3

Article 19

—

Annexe -Arrêté du 26 février 2003 Art. 1 -Arrêté du 3 janvier 2011 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 janvier 2011 -Arrêté du 26 février 2003 Art. 4, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 17 novembre 2006 -Arrêté du 3 octobre 2005 -Arrêté

Article 11

—

- Arrêté du 23 mai 2008 Art. 1 - Arrêté du 23 mai 2008 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 24 avril 2008 Art. 1 - Arrêté du 8 septembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 11 janvier 2005 Art. 1 - Arrêté du 25 août 2008 Art. 1 - Arrêté du 26 décembre 2005

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