L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

Considérant que la société Beaudout Père et Fils, qui entre dans le champ d'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté d'extension attaqué, justifie d'un intérêt suffisant

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

a alors engagé la procédure d'extension susmentionnée, extension qui a été réalisée par l'arrêté attaqué du 2 février 1984 ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES

En appel, la société a sollicité un sursis à statuer en faisant valoir que la légalité des arrêtés d'extension, sur lesquels l'association s'était fondée pour agir à son encontre, était contestée devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture d'Ile-de-France

de l'arrêté d'extension. 8.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

-10 à L. 133-18 du code du travail que, si le ministre chargé du travail peut à tout moment abroger un arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension des dispositions d'une convention collective

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

application de l'avenant précité ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel a énoncé que l'avenant du 24 avril 1974 avait fait l'objet d'un arrêté

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.