Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par

Article R557-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 14

Code de l'environnement

et de maintenance définies par le fabricant et figurant sur les équipements ou la notice d'instructions selon les cas des équipements, de l'ensemble ou de l'ensemble nucléaire sont respectées, sauf si des dispositions spécifiques sont prévues par arrêté

Article 84

—

Sans préjudice des aménagements résultant de l'application de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations

Article L2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 07

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.

Article 1

—

les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 3

—

Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère.

Article R425-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 62

Code de l'environnement

L'Office français de la biodiversité publie un bilan annuel de l'application des arrêtés ministériels instituant un prélèvement maximal autorisé, établi avec la Fédération nationale des chasseurs, avant le 31 mai de l'année suivante.

Article 2

—

En outre, le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil est chargé : 1° Des actes de gestion prévus par les arrêtés du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense

Article 2

—

Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère de l'intérieur. g) Il valide et s'assure de la mise en œuvre des stratégies d'achat ministérielles élaborée par le service de l'achat, de l'innovation et de

Article 3

—

L'homologation est prononcée par arrêté du ministre chargé de la chasse. Les pièges doivent porter une marque distincte permettant l'identification du modèle.

Article 2

—

Une décision ministérielle visée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'agriculture fixe la liste des fonctions ouvrant droit, pour les agents contractuels, au bénéfice de cette indemnité, dans la limite

Article 2

—

L'indemnité de départ volontaire mentionnée à l'article 1er peut être attribuée sur décision ministérielle, aux ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui, dans le cadre d'une restructuration

Article 7

—

I. - Un arrêté ministériel pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière, pris après

Article 43

—

Article L635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 14

Code de la sécurité sociale

des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants sont précisées par un règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté

Article 2

—

Le comité interministériel de la sécurité routière arrête les mesures générales destinées à améliorer la sécurité routière et fixe les orientations des programmes d'équipement.

Article 9

—

Les plans de chasse sont soumis à l'avis du comité consultatif et mis en oeuvre conformément aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 et R. 225-1 à R. 225-15 du code rural et de la pêche maritime et à celles des arrêtés ministériels pris en application

Article 5

—

dans des établissements publics ou privés sous contrat peuvent subir les épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier et de second niveau dans les conditions identiques à celles définies aux articles 1er, 2,3 et 4 du présent arrêté

Article R3422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 31

Code de la défense

Les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article peuvent être conclues avec d'autres départements ministériels, ou avec des personnes morales, publiques ou privées.

Article 7-1

—

-Le référent déontologue ministériel est assisté d'un comité ministériel restreint qu'il préside.

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