Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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100 457 résultats pour « arrêt de l'exécution d'un jugement improprement qualifié en dernier ressort »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la
Article R1322-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est permise, dans les conditions prévues à la sous-section 5, dans l'enceinte des bâtiments pour les parties intérieures et extérieures, dans les lieux ouverts au public, les établissements recevant
Article 380-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 15
Par dérogation aux chapitres Ier à V du sous-titre Ier du présent titre, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier
Article R1322-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
Les frais relatifs aux contrôles de la qualité des eaux des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, notamment les contrôles effectués à la suite d'une situation à risque pour la santé des usagers en lien avec l'utilisation du
Article Annexe III
MÉTHODOLOGIE ET MOTIFS DE RETRAIT DES CARCASSES ET DES VISCÈRES MANIFESTEMENT IMPROPRES À LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 1257-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46
Sauf décision contraire du juge, la mission du professionnel qualifié porte sur tous les comptes de gestion établis entre sa désignation et la date d'échéance de la mesure.
Article R5112-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
en activité, ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, qui assure la présidence, résidant dans le département, proposé par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dans le ressort
Article 6
Le conseil d'Etat statue en dernier ressort sur le contentieux administratif.
Article R213-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96
Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent.
Article L724-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de
Article R613-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 45
Il est subordonné à la réussite de divers tests dans un laboratoire d'essais reconnu par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article R613-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 45
Il est subordonné à la réussite de divers tests dans un laboratoire d'essais reconnu par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article R88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79
Le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté, contradictoires
Article R345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91
Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort d'une cour administrative d'appel, son président renvoie l'ensemble
Article R211-3-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
Article 223 WV quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
du dernier exercice de validité de l'option est considérée comme un bénéfice qualifié de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance au titre du premier exercice où l'option cesse de s'appliquer.
Article 611
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Lorsque le renvoi aura été fait à une chambre de l'instruction, celle-ci désigne, s'il échet, dans son ressort, la juridiction de jugement.
Article 9
de laquelle se trouvait le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
Article R5524-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Le conseil de discipline est présidé par une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé des gens de mer et le ministre chargé des ports maritimes.
Article 4
Un comité d'orientation stratégique, placé auprès du ministre chargé du budget, lui propose les orientations relatives à la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat et en suit l'exécution
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