Lorsqu'ils s'appliquent aux systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, les systèmes de détection mentionnés à l'article L. 1332-6-1 sont exploités par l'autorité compétente définie par arrêté

Article 6

—

Les sommes perçues au titre du supplément de loyer prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation demeurent affectées à l'exploitation.

Article 3

—

national de compensation institué par l'article L. 413-11 du code des communes, un état, certifié exact par le comptable payeur indiquant : 1° Les rémunérations, déduction faite des cotisations pour la sécurité sociale, des retenues pour pensions, du supplément

Article 5

—

Lorsqu'ils perçoivent le supplément familial de traitement, ce supplément ne peut être inférieur au montant minimum versé aux agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.

Article D617-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 36

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture, responsable du système d'information et des traitements de données qu'il comporte, détermine par arrêté la nature des données collectées et les modalités de leur transmission.

Article R125-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

Code de l'environnement

Dans chaque département, le préfet arrête un ou plusieurs projets de création de secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6. Ces projets sont structurés par commune.

Article 3

—

En matière d'action publique numérique et de systèmes d'information et de communication, les projets interministériels et ministériels répondant à des caractéristiques, notamment de coût prévisionnel, fixées par arrêté du Premier ministre, sont soumis

Article 1

—

Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 10

Arrêté du 4 mai 1959 relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux agents communaux.

Ce coefficient représente le quotient calculé avec quatre décimales du total du supplément familial de traitement alloué par le total des salaires retenus ainsi qu'il est indiqué à l'article 4.

Article 26

—

I. - Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

Article 27

—

Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence.

Article 3

—

Les bénéficiaires de la présente loi supportent une retenue de 6 p. 100 sur les sommes payées à titre de traitement fixe ou éventuel, de soldes et accessoires de solde, de préciput, de suppléments de traitement ou de solde, de remises proportionnelles

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 71

Code de la construction et de l'habitation

organismes d'habitations à loyer modéré communiquent au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements les renseignements statistiques et financiers permettant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application du supplément

Article 14-6

—

En outre, afin de favoriser la prise en charge en ambulatoire de l'extraction des dents de sagesse les partenaires s'accordent pour créer un supplément de 125 € pour l'acte d'avulsions de 4 troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe réalisé en

Article L5121-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 86

Code de la santé publique

A défaut de conclusion de la convention, le ministre chargé de la santé définit par arrêté les modalités de la mise en œuvre du système d'information par un autre responsable.

Article R1411-11-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44

Code de la défense

Les opérateurs d'importance vitale communiquent au Premier ministre et à l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre les informations relatives aux incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement des systèmes d'information d'importance

Article 2

—

Sans préjudice de l'obligation de notice d'information prévue par le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 mentionné à l'article 1-1, une notice d'information conforme aux dispositions du présent arrêté tel qu'applicable au

Article 12

—

A la rémunération correspondant aux classements indiciaires fixés conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessous s'ajoutent les prestations familiales, le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence aux taux en vigueur pour les

Article 3

—

Le format du fichier informatique et le contenu des catégories d'informations mentionnées au II de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté.

Article 11

—

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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