au nom du sous-traitant, que les sommes dues donnent lieu à des arrêtés de compte périodiques, et qu'en cas de défaillance du sous-traitant, un arrêté de compte provisoire est établi après constat contradictoire

intérêts au taux conventionnel de 1,75 % à compter de l'arrêté de compte, et ce, jusqu'à parfait paiement, - la somme de 62 810,89 euros, au titre du solde impayé du prêt garanti par l'Etat référencé

de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 2,76 % à compter du 22 août 2025, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement ; * Ordonner la capitalisation de ces intérêts à

de commissions seront établis chaque trimestre, dans les quinze jours qui suivent la période convenue, le relevé et l'accord correspondant vaudront arrêté de compte dans le sens de l'article 2274 du code

[H] [Y] [S] à payer à la société CGL la somme en principal de 124.550,33 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,07% par an à compter du 11 février 2025, date de l’arrêté de compte ; - ordonner

[H] [E] devant le président du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes aux fins de voir : - Condamner le défendeur à lui payer les sommes de : • 7 413,97 € selon arrêté de compte du 1er décembre 2025

du moyen que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations non assorties d'offres de preuve, a souverainement déterminé, en se fondant sur le rapport d'expertise et les arrêtés

du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait que l'arrêté de compte du 29 septembre 1989 concernait la balance des comptes de l'entreprise créée par M.

du 14 novembre 2025, date d’arrêté des comptes, puis au taux légal majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;A titre subsidiaire :Prononce la résiliation

peuvent pas refuser d'examiner des documents qui ont été produits, au motif que ceux-ci n'ont pas été communiqués à l'expert ; que dès la première instance, la société Mobil Oil a produit un arrêté de

déposées à l’audience, de : *A titre principal : - les condamner solidairement et au paiement du solde du crédit à savoir la somme de 64.178,67euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté

été valablement prononcée, - condamner solidairement Madame [B] [H] et Monsieur [Q] [C] à payer sans délai : - la somme principale de 11 841,78 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté

devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins : le condamner au paiement de la somme de 16.605,22 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté

à compter du 14 novembre 2022, date de l'arrêté de compte, au titre du prêt ; subsidiairement, si M.

l'intégralité des arrêtés de compte depuis le 1er octobre 2005 s'employant à démontrer que le TEG réel serait, en moyenne de 0,2% supérieur à celui annoncé par la banque ; qu'il sera précisé en premier

L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.