TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 MARS 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A REJETE

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° : AFFAIRE N : 01/00415 AFFAIRE X...

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté ministériel d'expulsion pris à l'encontre de M.

Jean-Marie D..., demeurant rue Alsace Lorraine au Port (97420) et tendant à ce que le tribunal administratif : 1°) juge que l'arrêté ministériel de 1948 ayant approuvé les statuts de la caisse d'assurance

1983 et l'arrêté n° 84-741 A du 19 novembre 1984 ; Vu l'arrêté n° 1-85 du 7 janvier 1985 du commissaire de la république du département du Val d'Oise ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

, mais d'une instruction ministérielle, l'article 89 de la loi du 29 décembre 1984 doit être regardé comme autorisant les contribuables concernés à cumuler l'abattement de 20 % avec les déductions forfaitaires

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATION IMMOBILIERES ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

les autres pièces du dossier ; Vu le jugement du 9 août 1984 ; Vu la décision n° 63-071 du Conseil d'Etat, en date du 29 janvier 1986 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

  Soupçonné de viol sur mineure, le requérant fut placé en détention provisoire en décembre 1998.

le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; - l'arrêté du 6 septembre

(la SCP), a cessé toute activité à compter du 1er février 1997, puis fait valoir ses droits à la retraite le 16 septembre 2003, mais refusé de se retirer de la SCP, que par arrêté du garde des sceaux du

LOI N° 56-782 DU 4 AOUT 1956 ; VU LE DECRET N° 58-1038 DU 29 OCTOBRE 1958 MODIFIE ET LE DECRET N° 65-562 DU 5 JUILLET 1965 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 MARS 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU

Y... du territoire français, ensemble l'arrêté ministériel du 6 avril 1984 rejetant leur demande d'abrogation de l'arrêté susvisé ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions, Vu les autres pièces

X... et B... ; toutefois, sur appel de ces derniers, le jugement susvisé du 16 décembre 2004 a été infirmé par un arrêt du 30 mai 2006 de la cour d'appel de Paris, devenu définitif à la suite de l'arrêt

1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté ministériel du 4 juin 1987 enjoignant à M.

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 1er

et 4 mai 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

DECEMBRE 1971 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 53-1 ; VU LE DECRET DU 16 FEVRIER 1957 ET L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

janvier 1988 prononçant son expulsion ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu l'arrêté ministériel n° 82-96 A du 22 octobre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31