DU 29 SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1944, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Italie 24/11/2011 Pina LUIGI TORQUATO 1940 italienne Paolo BOER 8. 76183/11 Fradeani c. Italie 29/11/2011 Giorgio FRADEANI 1947 italienne Paolo BOER 9. 10279/12 Perrucci c.

attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits prévus et réprimés par l'article 5 de l'arrêté ministériel n° 77-105 du 2 septembre 1977 eu égard aux dispositions combinées des articles 33 de l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion du CHS Saint-Jean de Dieu, dont le siège est BP 55 à Léhon

Cet accord-cadre fut agréé par arrêté ministériel du 9 août 1999. Dans l’attente de l’agrément des accords d’entreprise, les requérants continuèrent à travailler 39 heures par semaine.

a été abrogé par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; que cet arrêté du 29 octobre 2009 a fait l'objet d'une

du 2 septembre 1977 ayant été pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la

; LA LOI DU 14 JUIN 1941 ; LA LOI DU 14 FEVRIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1944 ; L'ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le HCCA fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 interdit toute modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ; qu'au cas présent, pour débouter

des 8 juillet et 26 octobre 1982 relatives aux centres d'études techniques de l'équipement ; 3°) sur sa demande tendant à l'abrogation des arrêtés ministériels des 7 mars 1949, 28 avril 1949 et 7 décembre

1941 Messolongi   Konstantinos ANNITSAKIS 1957 Tsikalaria Chania   Giannis ANTONOPOULOS 1946 Athènes   Vasilios ANTONOPOULOS 1938 Athènes   Kostoula ANTONOPOULOU 1953 Athènes &#xa0

SEPTEMBRE 1948 ET LA LOI DU 26 JUILLET 1955 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 MARS 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE

; Vu la loi °n 5487 du 30 décembre 1941 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ; Vu la loi °n 51-518 du 8 mai 1951 et le décret du 29 octobre 1953 ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi °n

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE ; VU LES DECRETS DES 29 JUILLET 1921, 5 AOUT 1947, 30 DECEMBRE 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER

septembre 1948 ; Vu la loi n° 55-985 du 28 juillet 1955 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

Vu l'arrêté du préfet, commissaire de la République de la région aquitaine en date du 16 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 ; Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948, notamment son article 19 ; Vu la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 ; Vu le code

né le 23 janvier 1948 en ALGÉRIE ... 47230 VIANNE Jacques K... né le 12 septembre 1958 à NÉRAC (47) ... 47230 FEUGAROLLES Isabelle L...

; Vu le décret n° 57-863 du 31 juillet 1957 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu