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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures Collectives
69ae0d28cdc6046d47fc71dd
21 octobre 2025
21 octobre 2025
FRANCE jusqu'au 09 mars 2026, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe
Source officielleProcédures Collectives
69ae1a30cdc6046d47fd38eb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 24 mars 2026 à 14h00, il sera alors fait le
Source officielleProcédures Collectives
69ae1ae9cdc6046d47fd436c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 24 février 2026 à 14h00, il sera alors fait
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc7b2cdc6046d4723ecb9
7 mai 2026
7 mai 2026
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société BB SHOP
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc7a4cdc6046d4723ebe8
7 mai 2026
7 mai 2026
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société [N]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9c8b3cdc6046d47a70b68
30 avril 2026
30 avril 2026
L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, puis renvoyée à l'audience du 23 avril 2026.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef58dacdc6046d47b5f421
23 avril 2026
23 avril 2026
L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef5936cdc6046d47b5ff84
23 avril 2026
23 avril 2026
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, Monsieur M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef5945cdc6046d47b600ce
23 avril 2026
23 avril 2026
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société CYCL'AUBIERE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c978c2cdc6046d476eee91
10 avril 2025
10 avril 2025
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société JV BUSINESS
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c978decdc6046d476ef07f
10 avril 2025
10 avril 2025
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société JV SERVICES
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c982cacdc6046d476f9cdf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société PRESTIGE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c982d8cdc6046d476f9db8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société JC,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98991cdc6046d47702432
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société WTW,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98a82cdc6046d4770387b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société, [F]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98a90cdc6046d477039b8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société PPFE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98ae9cdc6046d477040b2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société T T
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a58ccdc6046d47ea3e24
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société CONSTRUCTIONS
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a5e8cdc6046d47ea4452
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, Monsieur [U] [J
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a61ccdc6046d47ea47cb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société [L]
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